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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer rappelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la question de l'intégration des personnes handicapées dans l'activité économique. A l'heure actuelle, les personnes souffrantes d'un handicap bénéficient de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), alors que beaucoup d'entre elles sont médicalement et physiquement aptes à travailler dans certaines conditions. Dès lors, ne serait-il pas plus judicieux d'inciter, à travers des mesures appropriées, les employeurs des secteurs public et privé à procéder à l'embauche de ces personnes ? Il serait en effet beaucoup plus valorisant pour les personnes handicapées de pouvoir exercer une activité professionnelle et de percevoir, à ce titre, un salaire, plutôt qu'une allocation d'assistance. En outre, le produit qui était affecté au versement de l'AAH pourrait alors servir au financement de ces emplois auprès des structures publiques et privées concernées. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entrevoit de prendre dans ce domaine. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la question de l'intégration des personnes handicapées dans l'activité économique. Il souligne notamment que les personnes handicapées bénéficient de l'allocation aux adultes handicapés, alors que beaucoup d'entre elles sont médicalement et physiquement aptes à travailler dans certaines conditions. Il propose donc d'inciter, aux travers de mesures appropriées, les employeurs des secteurs public et privé à procéder à l'embauche de ces personnes. Cela valoriserait d'une part les personnes handicapées qui percevraient un salaire au lieu d'une allocation d'assistance, et d'autre part permettrait d'affecter les crédits, aujourd'hui destinés au paiement de l'AAH, au financement de ces emplois auprès des structures publiques et privées concernées. De nombreuses personnes handicapées vivent déjà aujourd'hui du revenu de leur travail et ne perçoivent l'AAH que de manière différentielle. Il est toutefois en effet souhaitable d'accroître les possibilités d'emplois des personnes handicapées tant dans la fonction publique que dans le secteur privé. La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, rendra plus incitative l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Tout d'abord, il améliore les possibilités de cumul entre l'AAH et le revenu d'activité afin de favoriser le retour au travail, même à temps partiel. Par ailleurs, le nouveau dispositif sanctionnera davantage les entreprises qui n'auront fait aucun effort, pendant plus de trois ans, en faveur de l'intégration professionnelle des personnes handicapées. Il prévoit également d'améliorer les modes de recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique, en demandant aux trois fonctions publiques d'utiliser prioritairement un mode spécifique de recrutement des personnes handicapées par contrat, dérogatoire aux modes traditionnels de recrutement de la fonction publique. Le secteur public sera soumis aux mêmes obligations que le secteur privé avec la création du fonds fonction publique qui relèvera les cotisations des employeurs qui n'auront pas rempli leur obligation d'embauche. La transposition dans le droit français du principe de non-discrimination imposera aux employeurs publics et privés de prendre en fonction des besoins d'une situation concrète les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer, d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée leur soit proposée. Dans le cadre de la législation nouvelle, au titre des mesures appropriées, les travailleurs handicapés, leurs proches, et les aidants familiaux pourront bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de la personne handicapée. Afin d'accompagner cette législation d'une mobilisation des différents actes économiques et sociaux en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, le secrétariat d'État aux personnes handicapées a lancé la signature de pactes territoriaux pour l'emploi des travailleurs handicapés, conclus sur des objectifs quantifiables. L'ensemble de ces dispositifs doit permettre à la société française de relever le défi d'une baisse de 20 % du nombre de chômeurs handicapés.
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