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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur une décision récente de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de réactiver le système des quotas d'actes des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Une telle décision va à l'encontre de la volonté du Gouvernement d'une régulation médicalisée des dépenses de santé, encore rappelée lors de la récente discussion sur la réforme de l'assurance maladie. Même si tout un chacun comprend parfaitement la volonté des caisses de maladie de lutter contre les abus, il lui rappelle que ces professionnels exercent leur métier sur prescription médicale et que leur mission est particulièrement importante, notamment en fin d'année, lors de l'apparition de certaines maladies comme la bronchiolite du nourrisson. La limitation des actes entraînera ainsi, pour les parents un recours obligatoire aux services hospitaliers, déjà surchargés et plus onéreux. Il lui rappelle que la profession a finalisé, avec les caisses d'assurance maladie, un avenant sur la mise en place d'un nouvel outil de régulation médicalisée de l'activité individuelle du masseur-kinésithérapeute, mais les caisses refusent d'appliquer les accords signés depuis deux ans (bilans d'étape, établissement d'un calendrier pour la poursuite de la réforme d'août 2003, revalorisation des indemnités de déplacement, rémunération des soins palliatifs...). Il lui demande de lui préciser les modalités qu'il entend prendre pour éviter que, par une décision unilatérale des caisses, les masseurs kinésithérapeutes soient placés dans une situation très difficile (sanctions financières, fermeture des cabinets, déconventionnement), notamment aussi dans des zones peu pourvues en cabinets et devant la difficulté de trouver des assistants collaborateurs, voire de repreneurs pour les cabinets existants.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur le dispositif des seuils d'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. Le ministre rappelle à l'honorable parlementaire que ces dispositions sont de la compétence des partenaires conventionnels. La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclue le 3 février 1994, approuvée par arrêté du 31 octobre 1996 publié au Journal officiel du 4 avril 1996 et reconduite par avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2002, a mis en place un système de suivi de l'activité du professionnel fondé sur le respect d'un plafond d'efficience (plafond fixé à 45 000 coefficients d'AMC/AMK/AMS par l'avenant du 5 octobre 2000). Par avenant conclu le 10 avril 2003 approuvé par avis publié au Journal officiel du 19 juin 2003, et par avenant signé le 2 juin 2004 et publié au Journal officiel du 21 août 2004, les partenaires conventionnels se sont engagés à conclure au plus vite la négociation d'un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, passant par une remise à plat éventuelle des seuils d'efficience pour les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
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