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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les modalités d'attribution de la prime pour l'emploi. En effet, en raison de la limite minimale de 3187 euros de revenus déclarés pour bénéficier de cette prime, certains agriculteurs dont les revenus sont calculés forfaitairement ne peuvent bénéficier de cette prime malgré une activité à plein temps sur la totalité de l'année civile. Il est anormal que certains agriculteurs soient exclus du bénéfice de la prime pour l'emploi. Eu égard à l'importance de cette question, en particulier pour les départements ruraux, il désire connaître les propositions du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La prime pour l'emploi a pour objectif d'inciter au retour à l'emploi en améliorant la rémunération que procure le travail. Compte tenu de cet objectif, les emplois dépourvus de propriétés insérantes tels que, par exemple, les travaux d'été effectués par les étudiants sont exclus du champ d'application de la prime. C'est pourquoi la loi a posé le principe que les revenus d'activité professionnelle inférieurs à 3 187 euros pour l'année 2002 ne sont pas éligibles au dispositif. Ce seuil constitue une règle de portée générale. Certes, elle peut concerner les exploitants agricoles soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime du forfait collectif lorsque le niveau du forfait n'excède pas le seuil d'éligibilité à la prime. Cela étant, la situation des exploitants agricoles ne diffère pas, à cet égard, de celle des membres d'autres professions indépendantes ou salariées qui disposent de revenus imposables équivalents.
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