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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Pemezec souhaite vivement attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le manque incontestable d'accessibilité des programmes aux sourds et aux malentendants. France Télévision, holding de service public ne sous-titre que 16 % de ses programmes pour les sourds et les malentendants. TF1, chaîne privée, est moins en retard sur l'accessibilité de ses programmes aux malentendants. Compte tenu de sa mission de service public et alors que la lutte contre les pratiques discriminatoires à l'encontre des personnes handicapées est une priorité du Gouvernement, il paraît urgent, voire prioritaire d'établir un cahier des charges plus contraignant aux chaînes France 2, France 3, France 5 afin qu'elles généralisent le sous-titrage. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions que compte prendre le Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de la culture et de la communication souhaite assurer l'honorable parlementaire de l'importance qu'il attache à l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes de télévision. Il souhaite dire toute la détermination du Gouvernement à améliorer sensiblement la situation existante, dans la ligne tracée par le Président de la République. Dans cette optique, et d'après les recommandations formulées par M. Jacques Charpillon dans son rapport, un plan de rattrapage a été engagé avec France Télévision, permettant de sous-titrer 50 % des programmes d'ici à 2006. Afin de garantir la diversité des programmes supplémentaires qui seront sous-titrés, il a également été demandé à France Télévision d'engager une concertation avec les différentes associations de personnes sourdes et malentendantes. Les chaînes publiques ont démarré l'application du plan de rattrapage et sont en avance sur les objectifs prévus par celui-ci, avec un total de 5 324 heures de programmes sous-titrés en 2003 représentant plus de 26 % des programmes de ces chaînes, soit le plus fort taux de sous-titrage à destination des personnes sourdes et malentendantes. Le ministre tient à appeler l'attention de l'honorable parlementaire sur les dispositions adoptées par le Sénat en seconde lecture du projet de loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ces dispositions sont destinées à imposer des obligations de sous-titrage plus élevées, non seulement aux chaînes diffusées par voie hertzienne terrestre, mais également aux chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL. L'obligation de sous-titrage porterait en 2010 sur la totalité des programmes pour les principales chaînes privées et les chaînes du service public. Pour ces dernières, la montée en charge prévue par le projet de loi permettra de poursuivre l'effort que France Télévision met d'ores et déjà en oeuvre. L'Assemblée nationale examinera prochainement en seconde lecture le projet de loi, qui devrait être adopté définitivement avant la fin de l'année.
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