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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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soins
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Analyse :
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mutilés de guerre. prise en charge
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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre délégué aux anciens combattants : depuis plusieurs mois, les mutilés rencontrent de graves difficultés pour obtenir la gratuité totale des soins et de l'appareillage à laquelle la loi leur donne pourtant intégralement droit. En effet, la loi du 31 mars 1919, codifiée au sein du code des pensions militaires d'invalidité, fixe les règles découlant du droit à réparation. Elle précise notamment que ces citoyens particuliers doivent bénéficier de la gratuité pour les soins et l'appareillage. Cette loi a toujours été confirmée par la représentation nationale, au cours des débats budgétaires annuels. Hélas ! la mise en application des textes législatifs rencontre de grandes difficultés. Au fil du temps, les circulaires d'application de la loi et certains décrets ont totalement dévoyé la loi, en faisant référence notamment au code de la sécurité sociale. De ce fait, les mutilés de guerre se voient appliquer les règles d'un organisme de solidarité publique qui leur est originellement étranger. C'est ainsi que le principe de la gratuité totale a disparu. Il a cédé la place à une prise en charge partielle. Bien plus, certains produits ou accessoires, pourtant quotidiennement indispensables à la santé des grands blessés, ne sont plus pris en charge. De plus, le ministère du budget a gelé les crédits votés par le Parlement pour les soins gratuits. Il en résulte que les mutilés n'ont plus le droit aux soins prévus par la loi. Scandalisé par la manière dont la nation traite ses soldats qui ont été victimes de mutilations pour sa défense, il souhaite connaître les démarches qu'il entend prendre pour interdire à l'avenir ce type de gel de crédits, et savoir s'il entend faire en sorte que le régime des soins gratuits des pensionnés de guerre redevienne à nouveau un régime dérogatoire au régime général.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué aux anciens combattants sur la question de la gratuité des soins médicaux pour les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En application des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'État doit servir gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre dudit code, les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension - accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie ouvrant le droit - ainsi que les appareils rendus indispensables par ces affections, qui sont fournis, réparés et remplacés tant qu'il existe un besoin d'appareillage. Ces droits accessoires au droit à pension sont attachés personnellement au titulaire de la pension d'invalidité et la prise en charge par l'État ne vaut que pour les seuls soins dispensés pour les maladies ou infirmités pensionnées. S'agissant des difficultés rencontrées par les prestataires de soins à obtenir le remboursement qui leur est dû, il est précisé que les nécessités de la régulation budgétaire ont effectivement entraîné des retards de paiement pour les soins médicaux gratuits et le suivi sanitaire des vétérans. Toutefois, le ministre précise à l'honorable parlementaire qu'il est personnellement intervenu avec succès pour que soit levé le gel des crédits affectés à ces dépenses. Des délégations de crédits ont immédiatement été opérées en direction des services gestionnaires, afin qu'ils puissent mandater les créances en suspens. Ce problème est aujourd'hui résolu. Cependant, le ministre tient à indiquer qu'il sera très attentif à ce que l'année 2005 ne connaisse pas une situation similaire.
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