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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au projet de règlement européen REACH et aux dispositifs existants en matière de gestion du risque relatif aux produits chimiques. La réglementation actuelle en matière d'évaluation des risques des substances chimiques est essentiellement d'origine européenne, et elle se fonde sur deux textes majeurs : la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses et son septième amendement par la directive 92/32/CEE, du 30 avril 1992 ; le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes. Le dispositif actuel d'évaluation et de gestion des risques liés aux substances chimiques se fonde sur une différence entre substances dites nouvelles et substances existantes : les substances existantes ont été mises sur le marché avant le 18 septembre 1981. Elles sont recensées dans la base EINECS (European INventory of Existing Commercial Substances) et elles sont au nombre de 100 195 ; les substances nouvelles ont été mises sur le marché après le 18 septembre 1981. Elles sont recensées dans la base ELINCS (European LIst of Notified Chemical Substances) qui compte environ 6 000 entrées, correspondant à plus de 3 700 substances. Les substances nouvelles font l'objet d'une procédure de notification, préalablement à leur mise sur le marché ou leur importation. Cette notification contient des informations relatives à l'identité de la substance, à ses usages, à ses propriétés toxicologiques et écotoxicologiques, sa classification et son étiquetage, en fonction de ses caractéristiques de danger, et à des précautions d'utilisation. Le niveau d'information requis est fonction de la quantité annuelle fabriquée ou importée. En particulier pour les substances dont le tonnage annuel dépasse les 100 tonnes, les fabricants ou importateurs doivent fournir des études toxicologiques et écotoxicologiques approfondies. Les dossiers soumis par les industriels sont évalués par les autorités compétentes nationales. Il existe une reconnaissance mutuelle des décisions entre pays européens, mais une procédure écrite permet de commenter les décisions d'autres États. En France, les autorités compétentes sont l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et le ministère de l'écologie et du développement durable, qui s'appuie sur l'expertise de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS). Le cadre pour les substances existantes a été mis en place grâce au règlement (CEE) n° 793/93. Des informations ont été recueillies sur les substances produites à plus de 10 tonnes par an sur une base volontaire. Ces informations concernent leur classification et étiquetage, leurs usages et toute autre information disponible sur leurs propriétés, mises en évidence par des tests appropriés. Sur cette base, des listes prioritaires de substances ont été réalisées, pour lesquelles une évaluation des risques approfondie devait être menée par les autorités compétentes nationales. La fourniture de données sur les propriétés des substances, notamment toxicologiques et écotoxicologiques, reste à la charge des industriels. En France, de nombreux organismes peuvent concourir à ces évaluations : l'INRS et l'INERIS, mais aussi les Centres anti poison ou l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Les quatre listes prioritaires qui ont été établies comptent 142 substances. Depuis 1993, la procédure complète prévue par le règlement a été réalisée pour une trentaine de substances seulement, donnant lieu à une conclusion concernant leur évaluation des risques. Des dispositifs spécifiques existent pour certains produits particuliers (pesticides, biocides) pour lesquels une procédure d'autorisation de mise sur le marché, fondée sur une évaluation détaillée et spécifique de l'efficacité et des risques est mise en place. Un projet européen de refonte de la réglementation relative aux substances chimiques est actuellement en cours de négociation : il s'agit du projet de règlement REACH (enRegistrement, Evaluation, Autorisation des substances Chimiques). Une de ses caractéristiques principales est de mettre sur un pied d'égalité substances nouvelles et existantes, en imposant, dans un délai de onze ans, que toutes les substances produites ou importées à plus d'une tonne par an, à l'exception des polymères et de nombreux intermédiaires de synthèse, soit près de 30 000 substances, soient enregistrées auprès d'une Agence européenne des produits chimiques, dont le projet de règlement prévoit la création. Les informations à fournir sur les propriétés des substances, notamment toxicologiques et écotoxicologiques, seront fonction des volumes mis sur le marché (produits ou importés). Par ailleurs, les industriels devront fournir la preuve, avec des études à l'appui, que les risques engendrés par l'utilisation de ces substances sont convenablement maîtrisés. Dans le cadre de REACH, la réalisation des études toxicologiques et écotoxicologiques sur les substances restera à la charge des industriels, et leur responsabilisation en matière d'évaluation et de gestion des risques sera accrue. Les autorités nationales garderont un rôle important dans la gestion du dispositif européen, l'identification et l'évaluation approfondie des substances les plus préoccupantes, et les mesures de limitation ou d'interdiction de certaines utilisations qui présentent des risques élevés.
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