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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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conventions avec les praticiens
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Analyse :
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masseurs-kinésithérapeutes. quotas d'actes
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale à propos des craintes des masseurs kinésithérapeutes suite à l'annonce de la réactivation des quotas. Cette décision qui va à l'encontre du discours officiel (loi du 6 mars 2002 : « la maîtrise comptable est abandonnée au profit d'une régulation médicalisée ») met de nombreux kinésithérapeutes dans une situation difficile. En effet, soit ils se voient obligés de fermer leur cabinet pour échapper aux sanctions, soit ils continuent leur travail avec risque de déconventionnement ou de remboursement d'honoraires encaissés au-delà du quota. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si la politique de maîtrise comptable est de nouveau celle du Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur le dispositif des seuils d'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. Le ministre rappelle à l'honorable parlementaire que ces dispositions sont de la compétence des partenaires conventionnels. La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclue le 3 février 1994, approuvée par arrêté du 31 octobre 1996 publié au Journal officiel du 4 avril 1996 et reconduite par avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2002, a mis en place un système de suivi de l'activité du professionnel fondé sur le respect d'un plafond d'efficience (plafond fixé à 45 000 coefficients d'AMC/AMK/AMS par l'avenant du 5 octobre 2000). Par avenant conclu le 10 avril 2003 approuvé par avis publié au Journal officiel du 19 juin 2003, et par avenant signé le 2 juin 2004 et publié au Journal officiel du 21 août 2004, les partenaires conventionnels se sont engagés à conclure au plus vite la négociation d'un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, passant par une remise à plat éventuelle des seuils d'efficience pour les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
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