|
Rubrique :
|
retraites : régime agricole
|
|
Tête d'analyse :
|
retraites complémentaires
|
|
Analyse :
|
revalorisation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des exploitants agricoles retraités. En effet, lors de la mise en place de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) 75 % du SMIC a été atteint au deuxième trimestre 2003. Le SMIC a été revalorisé de 1,6 % à 3,2 % au 1er juillet 2003 et de 2,1 % à 3,7 % au 1er juillet 2004, suivant la date de passage aux 35 heures. Dans le même temps, la retraite de base agricole a quant à elle été revalorisée au 1er janvier 2004 de 1,7 % et le niveau de la RCO est inchangé. En conséquence, un décalage significatif s'est créé entre le SMIC et la pension de retraite des anciens exploitants agricoles. Pourtant, un décret aurait dû permettre une revalorisation de la RCO en l'indexant sur l'augmentation du SMIC. Au 1er janvier 2004, la pension de retraite agricole et les RCO les plus faibles s'établissaient respectivement à 587 et 89 euros, soit 676 euros brut par mois pour une carrière complète. Au regard de la faiblesse des pensions de retraite des exploitants agricoles et du renchérissement du coût de la vie, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une revalorisation des retraites agricoles et de la RCO est envisagée et si le bénéfice de la RCO peut être étendu à l'ensemble des chefs d'exploitation, des conjointes et des aides familiaux au prorata de leur carrière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Lors de la création du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles (RCO), le montant de la prestation minimum RCO versée pour une carrière complète de chef d'exploitation avait pour effet de combler l'écart entre 75 % du SMIC net et le minimum vieillesse. Ce SMIC est calculé sur la base annuelle de 2 028 SMIC, soit l'équivalent de ce que perçoit, sur une année, un salarié travaillant 39 heures par semaine. Les augmentations du SMIC horaire dont il est fait état s'inscrivent dans le processus d'harmonisation des différentes garanties mensuelles de rémunération issues des mesures sur les 35 heures, harmonisation à laquelle le Gouvernement s'est engagé. Il s'agit de porter progressivement la rémunération d'une personne travaillant 35 heures par semaine, soit 1 820 heures par an, et payée 35 heures au niveau d'un salaire calculé sur 39 heures hebdomadaires, soit 2 028 heures par an. Cet objectif sera atteint au 1er juillet 2005. Il n' y a donc pas de lien entre les augmentations du SMIC horaire et la détermination du SMIC annualisé servant de référence au montant des retraites agricoles qui ne subit pas de dégradation. Le décret n° 2004-1068 du 7 octobre 2004, publié au Journal officiel du 9 octobre 2004, fixe les modalités de financement du régime de RCO pour l'année 2004 et porte revalorisation de la pension de RCO à compter du 1er janvier 2004. Par ailleurs, si le nouveau régime obligatoire repose sur le principe de contributivité propre à tout régime de retraite complémentaire, il est néanmoins financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. La modification des conditions d'accès à l'attribution de droits gratuits comme l'extension du champ du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles à l'ensemble des actifs (chefs d'exploitation, conjoints, aides familiaux) entraîneraient un coût qui ne serait pas actuellement supportable, tant pour les chefs d'exploitation cotisant au régime que pour l'État qui participe à son financement. Cependant, sensible aux difficultés de certains retraités, le ministre chargé de l'agriculture a réuni en 2004 un groupe de travail afin d'identifier des dispositions susceptibles d'améliorer leur situation. Ces réflexions devront être approfondies en tenant compte de la contrainte budgétaire. Des progrès sont en effet toujours souhaitables en matière de protection sociale, mais ils doivent être financés dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays, et cela ne peut se faire que progressivement.
|