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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les conditions de mise en oeuvre du RMI et du RMA dans les départements, et plus particulièrement sur les prestations que l'Agence nationale pour l'emploi est appelée à fournir à ce titre en appui aux conseils généraux. En effet, les présidents de conseils généraux ont été récemment destinataires d'offres de services de la part de l'ANPE dans le cadre de la mise en oeuvre du RMI et du RMA et du suivi des publics visés par ces dispositifs. Or, pour ce qui concerne le département de l'Ardèche, cette offre fait état d'un socle d'intervention de l'ANPE au titre du droit commun sur la base d'un ratio de 14 % des actions que l'agence mène au profit de ces publics, les prestations comprises au-delà de cette limite étant susceptibles d'être facturées. Cette approche constitue manifestement une rupture d'égalité devant le service public national de l'emploi et conduit, dans de nombreux départements, les conseils généraux à envisager la prise en charge directe des prestations de suivi des publics qui seront appelés à bénéficier du RMI et du RMA. Une telle évolution, qui résulte de la volonté délibérée du Gouvernement de faire éclater le marché du placement, est inacceptable en ce qu'elle fragilise l'opérateur public national et menace d'exclure certains publics des prestations universelles que cet opérateur a la charge de mettre en oeuvre. Aussi, il lui demande de lui préciser quelle est l'appréciation qu'il porte sur cette évolution, et si elle lui paraît digne des enjeux qu'il a lui-même inscrits dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les conditions de mise en oeuvre du RMI et du RMA dans les départements, et plus particulièrement sur les prestations que l'Agence nationale pour l'emploi est appelée à fournir à ce titre. Le Parlement, en adoptant la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, a renforcé les compétences que les conseils généraux assumaient depuis 1988, dans les domaines de responsabilité d'attribution et de versement de l'allocation du RMI ainsi que de conception et d'animation de la politique d'insertion dans le département. Le Gouvernement a décidé de faire de 2004 une année de transition afin de permettre aux conseils généraux d'élaborer leurs politiques d'insertion et d'en préciser les modalités de mise en oeuvre. À ce titre, l'ANPE a continué d'assumer le financement des emplois des chargés de mission affectés au RMI auprès des conseils généraux. L'année 2005 constitue donc la première année de mise en application de l'intégralité des dispositions de la loi de décentralisation. L'Agence a conçu, au-delà des services rendus aux demandeurs d'emploi dans le cadre du droit commun, une gamme de prestations adaptée à l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI. Les directeurs délégués de l'agence, au niveau départemental, se sont rapprochés des conseils généraux pour présenter leur offre de service ou répondre aux cahiers de charges élaborés par ces collectivités. Il convient de préciser que l'action de l'agence se situe aujourd'hui, sur ce type d'intervention, dans un contexte concurrentiel dont les règles doivent être respectées par tous les intervenants. L'agence est ainsi désormais tenue, pour éviter tout soupçon de distorsion de concurrence, d'établir une facturation, intégrant la réalité des coûts intervenant dans la prestation. Ces coûts doivent en particulier prendre en compte l'effort d'investissement de l'ANPE en termes de développement de méthodes. Il appartient aux départements de se déterminer en toute indépendance, en souhaitant que les prestations proposées par l'ANPE soient conformes à leurs exigences de qualité. Bien entendu, les allocataires du RMI demandeurs d'emploi peuvent bénéficier des prestations de l'agence, tout comme l'ensemble des demandeurs d'emploi. Par ailleurs le service public de l'emploi est particulièrement vigilant au suivi de cette population pour laquelle le Gouvernement a prévu, dans la loi de programmation pour la cohésion sociale, la création et le financement par l'État des contrats d'avenir.
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