FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 51602  de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé :  défense
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  23/11/2004  page :  9108
Réponse publiée au JO le :  01/02/2005  page :  1051
Rubrique :  défense
Tête d'analyse :  casernes
Analyse :  transformation en centres de rétention administrative. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Thierry Mariani prie Mme la ministre de la défense de bien vouloir lui indiquer la liste des casernes aujourd'hui inutilisées ainsi que la liste des casernes qu'il est prévu de désaffecter au cours des prochaines années. De plus, il souhaite savoir si elle a envisagé de se rapprocher de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales afin de pouvoir transformer une partie de ces locaux en centres de rétention administrative. Enfin, il souhaite connaître les obstacles juridiques et techniques pouvant empêcher la transformation de ces bâtiments en centre de rétention administrative.
Texte de la REPONSE : Dans le cadre de la rationalisation du patrimoine des armées, le ministère de la défense négocie la vente de terrains et d'immeubles dont il n'a plus l'utilité. Les études réalisées à ce jour par le ministère de la défense font apparaître que 66 casernes sont devenues inutiles aux besoins des armées. La liste de ces casernes est détaillée dans les deux tableaux récapitulatifs joints en annexe. Le premier tableau dresse la liste des 47 casernes pour lesquelles la mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRAI) du ministère de la défense a été mandatée et le processus de négociation a été engagé en vue d'une cession. Le second tableau recense les 19 casernes pour lesquelles ce processus est sur le point d'être engagé. Par ailleurs, il n'existe pas de règles particulières faisant obstacle à ce que les casernes désaffectées soient transformées en centres de rétention administrative, dans le respect des dispositions les régissant. Deux types de situation se présentent alors et font l'objet d'un traitement différent. Dans le cas où la mission de rétention administrative est assurée par les services du ministère de la défense, en l'occurrence la gendarmerie nationale, les bâtiments des casernes non utilisés peuvent être directement affectés à cette mission, à la condition qu'ils répondent aux normes d'aménagement exigées par le décret du 19 mars 2001. Ces bâtiments doivent être inscrits sur la liste mentionnée à l'article 2 du décret précité. Si la mission de rétention administrative n'est pas assurée par le ministère de la défense, il est nécessaire d'appliquer la procédure imposée par les articles L. 35 et R. 58 du code du domaine public. L'article L. 35 dispose en effet que pour les transferts de gestion des immeubles dépendant du domaine public, dont la destination est modifiée, la remise est autorisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. L'article R. 58 prévoit pour sa part que « la remise, prévue à l'article L. 35, des immeubles du domaine public dont la destination est modifiée, est autorisée par le préfet, après avis du directeur départemental des impôts chargé du domaine ». Ces bâtiments doivent également être inscrits sur la liste mentionnée à l'article 2 du décret du 19 mars 2001 précité. Pour autant, les casernes désaffectées semblent peu adaptées à la réalisation de centres de rétention administrative. En effet, elles sont situées, dans la plupart des cas, en centre-ville et sont insérées dans le tissu urbain. Par ailleurs, la configuration et l'aménagement des locaux ne répondent pas forcément aux normes en matière d'équipement et de prestation de services offertes aux étrangers. L'affectation de ces locaux au profit de cette mission de rétention administrative impose donc de réaliser des travaux de transformation importants et coûteux. De surcroît, le ministère de la défense a l'obligation, avant toute cession, de s'assurer de la dépollution de l'emprise en matière d'amiante et de pyrotechnie, voire du démontage, le cas échéant, des installations classées. Ces opérations ont un coût financier non négligeable et peuvent nécessiter des délais de réalisation relativement importants.

ANNEXE
1. Liste des casernes devenues inutiles aux besoins des armées pour lesquelles la MRAI a été mandatée aux fins de cession :
ATTRIBUTAIRE DÉPARTEMENT COMMUNE DÉNOMINATION TYPE D'IMMEUBLE
EMAT 01 Bourg-en-Bresse Caserne Aubry et logement DMD Caserne et leur annexe
EMAT 02 Laon Ex-arsenal Saint-Vincent Caserne et leur annexe
EMAT 05 Briançon Quartier Colaud Caserne et leur annexe
DGA 05 Embrun Caserne Delaroche Caserne et leur annexe
DGGN 06 Breil-sur-Roya     Caserne et leur annexe
DGGN 06 Tende-Saint-Dalmas     Caserne et leur annexe
DFP 06 Luceram Caserne Crenant Caserne et leur annexe
DGGN 13 Marseille Bel Air Caserne et leur annexe
DGGN 13 Marseille La Guilermy Caserne et leur annexe
DGGN 13 Port-Louis-du-Rhône     Caserne et leur annexe
EMAT 13 Marseille 15e arrondissement Etablissement de l'habillement Caserne et leur annexe
EMAT 13 Tarascon Annexe Kilmaine, centre mobilisateur Caserne et leur annexe
EMAT 13 Tarascon Quartier Kilmaine Sud Caserne et leur annexe
EMAT 13 Tarascon Quartier Kilmaine Nord Caserne et leur annexe
DGGN 14 Falaise     Caserne et leur annexe
DGGN 2A Cozzano     Caserne et leur annexe
EMAT 2B Rogliano Casernement de Macinagigo Caserne et leur annexe
EMAT 2B Corte Quartier CL de Chabrières
ANC Minoterie
Caserne et leur annexe
DGGN 25 Besançon Polygone Caserne et leur annexe
EMAT 25 Besançon Caserne Vauban Caserne et leur annexe
DGGN 27 Evreux Chapelle Saint-Joseph Caserne et leur annexe
EMM 29 Brest Caserne du Carpon Caserne et leur annexe
EMAT 52 Chaumont Quartier Foch Caserne et leur annexe
EMAT 54 Nancy Caserne Molitor Caserne et leur annexe
EMAT 54 Nancy Manutention Caserne et leur annexe
EMAT 55 Verdun Caserne Driant Caserne et leur annexe
EMAT 55 Verdun Caserne Miribel Caserne et leur annexe
EMAT 57 Bitche Quartier Teyssier et Jouart Caserne et leur annexe
EMAT 57 Phalsbourg Caserne Taillant Caserne et leur annexe
EMAT 57 Saint-Avold Caserne Ardant du Picq Caserne et leur annexe
EMAT 58 Nevers Caserne Pittie, Nevers Caserne et leur annexe
EMAT 59 Douai Quartier de Caux Caserne et leur annexe
EMAT 64 Pau Quartier Pissard Santarelli Caserne et leur annexe
EMAT 67 Haguenau Quartier Thurot Caserne et leur annexe
EMAT 69 Lyon 7e arrondissement Caserne SGT Blandan (ex-Fort Lamothe) Caserne et leur annexe
EMAT 76 Rouen Manège Saint-Sever Caserne et leur annexe
EMAT 76 Dieppe Caserne Duquesne Caserne et leur annexe
EMAT 77 Courtry Fort de Vaujours,
partie Seine-et-Marne
Caserne et leur annexe
EMAT 77 Fontainebleau Quartier du Breau Caserne et leur annexe
EMAT 79 Thouars Caserne Carnoy Caserne et leur annexe
EMAT 80 Amiens Atelier et Logement du Blamont Caserne et leur annexe
EMAT 84 Avignon Ecole de Pont de l'Ile-Piot Caserne et leur annexe
EMAT 84 Avignon Annexe caserne Chabran Caserne et leur annexe
DGGN 92 Sèvres     Caserne et leur annexe
EMAT 93 Vaujours Fort de Vaujours,
partie de Seine-Saint-Denis
Caserne et leur annexe
Total : 47 immeubles

2. Liste des casernes devenues inutiles aux besoins des armées pour lesquelles la MRAI va être mandatée aux fins de cession :

ATTRIBUTAIRE DÉPARTEMENT COMMUNE DÉNOMINATION TYPE D'IMMEUBLE
EMAT 06 Saint-Dalmas-le-Selvage Casernement des fourches Caserne et leur annexe
EMAT 2A Bonifacio Caserne Montlaur Caserne et leur annexe
EMAT 21 Dijon Quartier Junot Caserne et leur annexe
EMAT 33 Bordeaux Quartier Niel Caserne et leur annexe
EMAT 35 Saint-Jacques-de-la-Lande Complexe Lyautey Caserne et leur annexe
DGGN 49 Les Ponts-de-Cé     Caserne et leur annexe
EMAT 51 Reims Caserne Colbert Ville Caserne et leur annexe
EMAT 54 Saint-Clément Pavillon Saint-Clément Caserne et leur annexe
EMAT 55 Thierville-sur-Meuse Caserne Holbeck Caserne et leur annexe
EMAT 55 Thierville-sur-Meuse Caserne Niel-Thouvenel Caserne et leur annexe
EMAT 57 Longeville-lès-Metz Caserne Roques Caserne et leur annexe
DGGN 60 Caserne Leblond (Creil LST GM)     Caserne et leur annexe
EMAT 60 Beauvais Caserne Agel Caserne et leur annexe
EMAT 63 Orcines Casernement de la Fontaine du Berger Caserne et leur annexe
EMAT 64 Idron-Les-Ousse-Sendets Casernement d'Idron Caserne et leur annexe
EMAT 65 Lannemezan Quartier général Pommies-Lannemezan Caserne et leur annexe
DGGN 68 Ferrette Cité Cadres Caserne et leur annexe
DGGN 80 Flixecourt     Caserne et leur annexe
EMAT 88 Chantraine Arsenal de la Camerelle Caserne et leur annexe
Total : 19 immeubles
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O