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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Rivière appelle l'attention de Mme la ministre de la défense au sujet des procédures de contrôle des activités de renseignements par le Parlement en Allemagne, en Autriche, en Espagne, aux États-Unis, en Grande-Bretagne, en Grèce, en Italie, en Pologne et en Suède. La France est l'un des pays à ne disposer d'aucune commission parlementaire chargée du contrôle des services de renseignements. De nos jours, il serait certainement pertinent que l'activité de ces services soit examinée par les députés et les sénateurs. Pour comparaison, il demande quel est le pouvoir de contrôle du Parlement sur les activités des services spéciaux en Allemagne.
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Texte de la REPONSE :
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En Allemagne, la chambre basse du Parlement, le Bundestag, élit en son sein, à chaque début de législature, une commission de neuf membres chargés du contrôle parlementaire sur les services de renseignement, appelée parlamentarisches Kontrollgremium, ou PKgr. Elle remet au Bundestag deux rapports d'activité par législature. Les délibérations du PKgr sont secrètes et ses membres demeurent astreints au secret même après la fin de leur mandat parlementaire. De plus, le PKgr rend compte au Bundestag de ses contrôles sans dévoiler le fond des activités des services de renseignement. Le PKgr peut interroger le Chancelier, les ministres et les responsables des services fédéraux concernés sur l'activité des services, y compris sur la bonne exécution du budget. Les présentations des activités ou événements en relation avec les services sont faites, soit par les responsables du service du renseignement extérieur (BND), du service de sécurité intérieure (BfV) ou du service de sécurité des forces armées (MAD), soit par les secrétaires d'État ou les ministres de tutelle. D'ordre général, ces exposés ne dévoilent aucune opération. Le PKgr est également amené à émettre des avis lors de la préparation de la loi budgétaire. Au sein de la commission des finances du Bundestag, un « organe de confiance », dont les membres sont astreints au secret, débat du projet de budget et en contrôle l'exécution. L'activité de cet organe ne concerne toutefois qu'un seul des services de renseignement, le BND. Enfin, un comité est formé, sur le fondement de la loi de G. 10 relative aux interceptions de sécurité. Les membres de ce comité, choisis au sein du Bundestag, sont au nombre de quatre et ont pour mission d'exercer un contrôle suivant les règles et procédures fixées par les dispositions de la loi elle-même. En France, une commission de vérification, composée de deux députés, deux sénateurs et deux magistrats de la Cour des comptes, contrôle l'emploi que font les services des fonds spéciaux qui leur sont attribués. De même, le contrôle des interceptions de sécurité est assuré par la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), à laquelle participent un député et un sénateur.
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