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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les interrogations du Syndicat national des exploitants d'installations sportives (SNEIS) concernant la TVA à 18,6 %. Ces métiers sont basés sur la santé et la forme par la pratique d'un sport qui permet notamment de lutter contre le surpoids, le stress, le tabac... On peut donc considérer qu'il participe activement à la bonne santé des Français. Or ils sont lourdement taxés avec une TVA à 18,6 % ce qui est à la fois un frein à la fréquentation des salles et à l'investissement. De plus, la France n'applique pas la directive européenne datant de 1987 qui préconise et autorise un taux réduit de TVA pour les installations sportives privées. Ils souhaiteraient donc pouvoir bénéficier d'une TVA à 5,5 %, afin lutter contre la concurrence des salles pilotées par des associations ou des villes. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'annexe H à la sixième directive de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres de l'Union européenne sont autorisés à appliquer le taux réduit de la TVA au droit d'utilisation des installations sportives. La France n'a pas souhaité appliquer un tel taux à ce type d'activités. En effet, la plupart des activités sportives sont exercées traditionnellement dans un cadre associatif. Elles sont donc exonérées de TVA lorsque sont réunies les conditions de l'article 261-7-1° du code général des impôts relatives notamment à l'absence de but lucratif et au caractère désintéressé de la gestion. Les organismes lucratifs exerçant leur activité dans des secteurs généralement onéreux et en expansion (clubs de remise en forme, etc.) seraient donc les premiers bénéficiaires de la baisse de taux. Les priorités actuelles du Gouvernement, en matière de TVA, sont d'obtenir, d'une part, la pérennisation de la directive relative à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre qui permet d'appliquer le taux réduit aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services à la personne et, d'autre part, la possibilité d'appliquer le taux réduit aux services de restauration ainsi qu'aux disques.
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