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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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EDF
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Analyse :
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tarifs. personnes défavorisées
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés résultant, pour de nombreuses familles et personnes, des dispositions appliquées à leur encontre par l'entreprise nationale EDF. Difficultés résultant de l'insuffisance du pouvoir d'achat des catégories les plus défavorisées, mais également liées à l'accélération de la reprise du chômage dont témoignent pour la région Nord - Pas-de-Calais, les données statistiques rendues publiques par l'INSEE. Alors que les foyers concernés bénéficiaient précédemment d'échéanciers longs, du rétablissement total de l'énergie lorsqu'il y avait dossier de demande d'aide à l'énergie, et de facilités de négociations, la situation a profondément changé. Les échéanciers sont ramenés à trois, voire deux mois. Le rétablissement d'énergie est limité à 3 000 watts, et la coupure est confirmée si le dossier d'aide à l'énergie est refusé. Enfin la coupure est systématique dès la première défaillance de remboursement. Familles et personnes disposant d'un salaire unique au SMIC, de l'allocation adulte handicapé, de prestations Assedic en fins de droits, bénéficiaires du RMI vivant dans un logement non adapté (chauffage électrique, mauvaise isolation) sont systématiquement pénalisés. Il lui demande les initiatives qu'il entend engager pour que des dispositions soient prises humanisant le traitement de ces situations douloureuses et dramatiques dans trop de cas.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le contexte d'aggravation récente de la situation économique de la région Nord - Pas-de-Calais, l'honorable parlementaire attire l'attention de monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les ménages en situation de précarité vis-à-vis de l'entreprise EDF. Celle-ci aurait mis en place récemment une politique plus restrictive de maintien de l'énergie à l'encontre des clients en situation d'impayés (coupures plus systématiques, réduction de l'échéancier de paiement des dettes, notamment). La situation des fonds d'aide aux impayés d'énergie dans le département du Nord repose actuellement sur le seul financement de l'Etat, des ASSEDIC, de l'entreprise EDF et de quelques CCAS, à l'exclusion d'autres financements partenariaux locaux. Dès lors, les dotations du fonds d'aide aux impayés d'énergie apparaissent insuffisantes pour assurer un fonctionnement permanent de ce dispositif et entraînent un resserrement des critères d'attribution ainsi qu'une limitation de la fréquence des aides accordées aux clients les plus démunis durant l'année. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ne manquera pas d'attirer l'attention du ministre chargé de l'industrie sur les dispositions prises récemment par le distributeur d'électricité. Il convient d'inviter ce distributeur à prendre en compte la fragilité particulière du dispositif afin d'apporter au cours de l'année 2003 une attention particulière aux publics les plus démunis, notamment par la mise en oeuvre, avec les partenaires du fonds d'aide aux impayés d'énergie, de la nouvelle mesure d'aide préventive prévue par le décret n° 2001-531 du 20 juin 2001 et la convention nationale signée par le ministère et l'entreprise EDF-GDF le 28 décembre 2001. Par ailleurs, la fusion envisagée des fonds d'aide aux impayés d'énergie au sein des fonds de solidarité logement devrait être de nature à normaliser le fonctionnement de ce dispositif sur le territoire national et de permettre une plus grande égalité de traitement des usagers dans l'accès à ces aides d'urgence. De plus, le Gouvernement mettra en oeuvre, dès 2003, des mesures de réduction tarifaire permettant un meilleur accès à l'électricité des ménages les plus démunis.
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