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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée sur les indemnités compensatrices de servitudes en zone centrale du parc national de la Vanoise. Le rapport parlementaire de M. Jean-Pierre Giran avait mis en exergue la nécessité d'une solidarité avec les communes situées dans un coeur de parc et privées, de ce fait, de ressources fiscales potentielles découlant d'un développement économique classique, alors que les enjeux écologiques de ces territoires imposent souvent des charges de gestion communales supérieures. Pour répondre à cette perception très partagée par les élus des communes situées, pour tout ou partie, dans des coeurs de parc national, le Gouvernement et le Parlement ont décidé d'abonder le budget des communes concernées, en créant une nouvelle dotation forfaitaire au sein de la dotation globale de fonctionnement des communes, destinée à prendre en compte les contraintes liées à leur situation et actualisée chaque année selon la même règle que la dotation globale de fonctionnement. Ce dispositif législatif se substitue ainsi à des compensations financières précédemment accordées par certains établissements publics de parcs nationaux, sur le fondement de décrets. Cette régularisation avait été recommandée, à plusieurs reprises, par la Cour des comptes depuis son rapport public de 1991. Le nouveau dispositif est d'ores et déjà en vigueur en application des dispositions combinées de l'article 20 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux (Journal officiel du 15 avril 2006, page 5682, spécialement page 5690), du 3° du III de l'article 28 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (Journal officiel du 27 décembre 2006, p. 19 641, spécialement p. 19 648) et de l'arrêté interministériel du 5 avril 2007 relatif au mode de calcul de la superficie du coeur des parcs nationaux (Journal officiel du 12 avril 2007, page 6692 à 6694). L'enveloppe est fixée à pas moins de 3 millions d'euros, pour les neuf parcs existants, comme le précise le 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2007 précitée. Cette dotation évoluera chaque année selon le taux d'indexation fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie et sera réévaluée à chaque création ultérieure d'un nouveau parc national. La loi du 14 avril 2006 précise que la répartition de cette dotation nationale se fera sur la base du critère du pourcentage du territoire communal situé dans un coeur de parc national.
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