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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la suppression des distributeurs dans les établissements scolaires. En effet, l'article 30 de la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 vient interdire les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005. De ce fait, cet article interdit tous les distributeurs, y compris la distribution de fruits et légumes dans les écoles, collèges et lycées, alors que leur consommation s'inscrit dans le cadre du Programme national nutrition santé (PNNS). De plus, ce texte ne semble pas en adéquation avec les missions confiées à l'Agence pour la recherche et l'innovation en fruits et légumes (APRIFEL) qui a chargé le centre technique interprofessionnel fruits et légumes (CTIFL) de réaliser une étude de faisabilité qualitative et technique, afin de vendre des fruits et légumes à une cible adolescente via un distributeur automatique. En conséquent, il lui demande les mesures envisagées pour permettre la mise en place de distributeurs de fruit afin de favoriser le développement de la consommation de fruits par les jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille a été appelée sur les possibilités de dérogation à l'article 30 de la loi de santé publique du 9 août 2004 qui prévoit que « les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005 ». Cette règle s'applique aux lycées comme aux écoles primaires et aux collèges. Le législateur n'a pas prévu de possibilité de dérogation à cet article. Pour autant la distribution de fruits et légumes n'est évidemment pas interdite à l'école. La loi vise à faire disparaître les distributeurs payants présents dans 50 % des établissements scolaires du secondaire et qui distribuent notamment des aliments de mauvaise qualité nutritionnelle (chips, barres chocolatées, boissons sucrées...) et qui favorisent le grignotage, déconseillé par l'ensemble des nutritionnistes. Il faut savoir que certains enfants, au lieu d'aller à la cantine, se nourrissent à partir des distributeurs. Quant aux fruits et légumes, la priorité est qu'il en soit plus proposé et plus mangé dans les restaurants scolaires. Le Programme national nutrition-santé (PNNS) soutient ainsi une action pilote dans une commune proche de Lille où, suite à des actions d'information et de dialogue avec les élèves, ils ont augmenté de 20 % leur consommation de fruits et légumes à la cantine. La loi n'empêche pas non plus la distribution gratuite de fruits et légumes, dans le cadre d'une semaine de découverte de ces aliments par exemple. Ces opérations gagneront à se faire à l'occasion des repas, comme le recommandent les nutritionnistes et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
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