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Rubrique :
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agroalimentaire
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Tête d'analyse :
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tabacs manufacturés
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Analyse :
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papier à cigarettes. lieux de vente. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interdiction de vente de carnets de feuille à rouler les cigarettes pour les mineurs de seize ans dans les débits de tabac. Les buralistes, dont on connaît les difficultés économiques qu'ils rencontrent, en particulier dans les zones frontalières, s'inquiètent légitimement de voir certaines grandes surfaces proposer la vente de tels carnets. Aussi, il lui demande s'il ne faut pas considérer cette situation comme contrevenant au monopole de vente du tabac attribué aux buralistes, et l'interroge sur les mesures susceptibles d'être prises pour réserver la vente de carnets à feuilles aux seuls buralistes, qui sont les mieux à même d'en assurer l'interdiction aux mineurs de moins de seize ans.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la politique de lutte contre le tabagisme, les produits du tabac et les ingrédients, en particulier le papier à cigarettes, ne peuvent être vendus à des mineurs de moins de seize ans. Aujourd'hui, le papier à rouler les cigarettes peut être vendu par tout commerçant, y compris par internet. Dans ces conditions, le contrôle du respect de l'interdiction de vente aux mineurs ne peut être assuré. Un projet de loi est en cours d'élaboration qui devrait remédier à cette situation en confiant la distribution de ces produits au seul réseau des débitants de tabac.
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