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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vive inquiétude ressentie par la Confédération des débitants de tabac de France suite au vote d'un amendement créant une taxe additionnelle de 16 % sur les droits de consommation sur le tabac. Devant cette nouvelle remise en cause de l'existence même de ce réseau qui est l'un des tout premiers réseaux de proximité, ces professionnels s'étonnent à double titre : d'une part, le Gouvernement a signé avec la profession, le 18 décembre 2003, un « contrat d'avenir pour les buralistes » spécifiant clairement dans son chapitre 1er « un moratoire de quatre années en matière de majoration des taxes et accises sur les tabacs ». Lors du dernier congrès annuel, le ministre d'État a d'ailleurs rappelé avec force à quel point il est attaché au respect par l'État de ce contrat ; d'autre part, les hausses de fiscalité votées l'année dernière ont provoqué une importante hausse des prix (+ 50 %) et entraîné un déferlement des ventes transfrontalières, comme l'attestent les chiffres du marché depuis le début de 2004 : moins 44,7 % de cigarettes en volume pour les débitants des Pyrénées-Orientales, moins 44,3 % en Moselle, moins 42,5 % dans le Bas-Rhin, contre moins 18 % dans le Morbihan et moins 19 % dans les Yvelines. Cet état de fait désastreux a d'ailleurs été également reconnu par le ministre d'État lors de ce dernier congrès. C'est pourquoi, au moment où cette profession est particulièrement malmenée et consent des efforts désespérés pour faire face à un avenir incertain, il lui demande les orientations qu'entend prendre son ministère pour garantir à ce réseau de proximité sa pérennité, d'une part, et, d'autre part, pour respecter les engagements pris par le Gouvernement à l'égard de cette profession.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient des préoccupations des buralistes, en particulier dans les départements frontaliers, concernant les conséquences des augmentations des prix du tabac. La lutte contre le tabagisme, notamment celui des jeunes, ne peut passer que par des prix du tabac élevés. Cette exigence est inscrite dans la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé sur la lutte contre le tabagisme, que le Conseil a négociée et approuvée au nom des États membres. Les hausses du prix du tabac sont tout à fait justifiées au regard de leur objectif de santé publique. Deux mesures significatives sont inscrites dans le contrat d'avenir pour les buralistes du 18 décembre 2003, afin d'aider financièrement les débitants. La première, la remise compensatoire, concerne les débitants dont le chiffre d'affaires et donc la rémunération diminuent. Elle consiste à financer une partie de cette perte de revenu. Ainsi, le Gouvernement compense la perte de rémunération à hauteur de 50 % pour les débits dont le chiffre d'affaires a baissé de 5 à 10 %, de 70 % pour ceux dont le chiffre d'affaires a baissé de 10 à 25 % et de 80 % pour ceux dont le chiffre d'affaires a baissé de plus de 25 % (90 % pour les débits situés dans les départements frontaliers, les Landes, les Vosges, le Pas-de-Calais et l'Aude). Parmi les 9 000 débitants qui ont bénéficié jusqu'à aujourd'hui de la remise compensatoire, 54 % sont situés dans un département frontalier ou assimilé. La deuxième mesure consiste à accorder une remise additionnelle à tous les débitants sur une part significative de leur chiffre d'affaires. Cette remise représente 2 % des 152 500 premiers euros de chiffre d'affaires, puis 0,7 % pour la part de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 et 300 000 euros. Pour les trois premiers trimestres de 2004, 96 MEUR ont ainsi été versés au titre de la remise additionnelle. Ce contrat d'avenir prévoit également un moratoire d'une durée de quatre ans sur la fiscalité. L'État ne compte pas revenir sur ses engagements. La position du Gouvernement sur ce type d'amendement sera claire pour respecter fermement les engagements pris en la matière. Par ailleurs, un développement des activités commerciales et de nouvelles missions de service public sont prévus pour les buralistes. Les mesures suivantes sont en cours de développement : l'implantation de points Poste : une convention a été signée entre la Confédération des débitants de tabac de France et La Poste le 16 mars 2004 ; l'installation de bornes internet pour faciliter l'accès des citoyens aux administrations et aux formulaires administratifs ; le renforcement du rôle de guichet d'intérêt public, par l'expérimentation en 2005 de la dématérialisation du timbre fiscal et du timbre amende. Dans un mémorandum tabac en date du 28 novembre 2003, la France a informé la Commission européenne de la nécessité d'harmoniser la fiscalité indirecte au sein de l'Union européenne pour renforcer l'efficacité de la lutte contre le tabagisme, actuellement limitée par les forts écarts de prix du tabac entre les États membres. Elle a également fait part de sa volonté de donner aux États membres des moyens juridiques adaptés pour leur permettre de dissocier les achats de tabacs manufacturés effectués à des fins personnelles, de la détention de tabacs à des fins commerciales. Sur ce dernier sujet, lors des réunions au Conseil sur la révision en cours des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, la France a plaidé pour l'instauration d'un plafond quantitatif au-delà duquel la notion de consommation personnelle ne pourrait plus être invoquée. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a envoyé un courrier en ce sens, le 26 août 2004, au président de la Commission européenne, M. Barroso.
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