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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la mise en place de l'indemnisation des anciens incorporés de force dans le RAD (Reich Arbeits Dienst = service du travail du Reich) ou le KHD (Kriegs Hilfts Dienst = service d'aide à la guerre). L'annexion de fait de l'Alsace et de la Moselle par le 3e Reich nazi a comporté, notamment, l'incorporation forcée de jeunes garçons et de jeunes filles dans les armées allemandes ou dans les formations paramilitaires. La France a reconnu ces situations spécifiques et a créé des statuts de victimes de guerre permettant d'assurer leur indemnisation selon les principes établis par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ainsi, les blessures et maladies contractées durant les services effectués sous la contrainte, dans les unités militaires ou paramilitaires, sont indemnisées par des pensions accordées par application des dispositions du code précité. Par ailleurs, par un accord intergouvernemental du 31 mars 1981, l'Allemagne s'engageait à verser une contribution de 250 millions de deutschemark pour régler la question relative à l'enrôlement de force des ressortissants français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans l'armée allemande (accord préparatoire Moeler-Hoefel du 9 décembre 1979). La fondation Entente franco-allemande a été constituée pour répartir les fonds reçus entre les incorporés de force qui ont perçu une allocation unique de 9 100 francs. Dès l'origine, elle a interprété le texte de l'accord de 1981 comme réservant aux seuls incorporés de force dans la Wehrmacht le droit à cette allocation. Pourtant, le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 16 novembre 1973 dans une affaire Kocher, a admis que les membres des formations paramilitaires engagés dans des combats devaient être considérés comme des incorporés de force dans la Wehrmacht. En application de cette décision, les personnes requises pour servir les batteries de la FLAG (DCA de la Luftwaffe) ou affectées dans des unités auxiliaires de police, ou requises au titre du RAD ont pu recevoir le titre d'incorporé de force et donc percevoir l'allocation de 9 100 francs. Le problème demeure donc posé pour les seules personnes ayant été incorporées de force dans des formations paramilitaires qui n'ont pas participé à des combats. La France s'honorerait à reconnaître enfin les souffrances endurées par celles et ceux, de moins en moins nombreux, qui ont été confrontés à cet épisode dramatique de la Seconde Guerre mondiale. C'est pourquoi, eu égard aux séquelles que ces malheureuses victimes de la barbarie nazie ont gardé de cette terrible période, il lui demande quand enfin la France consentira à rendre justice aux personnes concernées.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la question de l'accès des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reichsarbeitsdienst (RAD) et du Kriegshilfsdienst (KHD) à l'indemnisation versée par la République fédérale d'Allemagne aux incorporés de force dans l'armée allemande, en application de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981 (accord préparatoire Moeller-Hoeffel du 9 décembre 1979). Il convient de rappeler quelle a été l'intention des gouvernements allemand et français quand ils ont signé l'accord précité du 31 mars 1981. Le rapport des deux négociateurs ainsi que le témoignage de M. Hoeffel lors de la cérémonie du vingtième anniversaire de la fondation Entente franco-allemande à Strasbourg le 6 novembre 2001 montrent à l'évidence que le souhait des autorités allemandes a été d'indemniser le préjudice moral résultant de l'obligation imposée à certains Alsaciens et Mosellans de combattre sous l'uniforme ennemi. Cette décision marque bien la volonté de l'Allemagne d'assumer des responsabilités qui lui sont propres. La doctrine en la matière - confirmée par le juge - est donc actuellement d'orienter les subsides de la fondation Entente franco-allemande vers celles et ceux qui ont été contraints de servir sous l'uniforme allemand et se sont trouvés, directement ou indirectement, exposés au danger des combats. Le Gouvernement français, qui a, pour sa part, mis en place dès la Libération un dispositif destiné à l'ensemble des victimes de la guerre, dont ont bien évidemment pu bénéficier les incorporés de force dans le RAD et le KHD, ne peut être tenu pour responsable de situations dont certains requérants dénoncent l'injustice. Toutefois, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants est très attentif à cette question. Il est disposé à l'examiner de façon équitable et pragmatique, en concertation avec les parlementaires et les membres des différentes associations concernées.
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