12ème législature

Question N° : 51736	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  23/11/2004  page :  9140
	Réponse publiée au JO le :  22/03/2005  page :  3017
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	questions écrites
Analyse :	réponses. délais
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite n° 19578 du 9 juin 2003 concernant le remboursement des campagnes électorales n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle a été posée. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
Texte de la REPONSE :	L'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003, dont la ratification est en cours au Parlement, a tenu compte des observations produites par le conseil constitutionnel le 21 mai 2003 en modifiant le code électoral dans le sens d'une clarification et d'une simplification de la réglementation du financement des campagnes électorales. La question de la fourniture de biens et de services aux candidats par les collectivités territoriales appelle une réflexion plus ambitieuse sur l'organisation de notre vie politique, qui ne saurait être lancée sans concertation préalable avec les élus.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O