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Texte de la REPONSE :
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Les pouvoirs publics ont fait de la lutte contre la contrefaçon une priorité et l'ensemble des services de l'État, dont ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ont été mobilisés. Plusieurs actions ont été menées, tant au niveau national qu'européen, et doivent se poursuivre. Au niveau national, les pouvoirs publics ont élaboré le 2 juin 2004 un plan qui vise à affronter résolument le défi de la contrefaçon. Il s'agit à la fois : d'intensifier les contrôles douaniers, ce qui s'est traduit, dès 2004, par une augmentation de l'ordre de 50 % des saisies ; de sensibiliser les consommateurs par des campagnes de communication menées en association avec des fédérations professionnelles ; les consommateurs doivent en effet prendre conscience qu'en achetant des produits contrefaits, ils contribuent à détruire des emplois, à alimenter des réseaux souterrains parfois mafieux et qu'ils prennent aussi des risques sur la sécurité des produits ; de renforcer les sanctions pénales : une loi de mars 2004 a porté la peine d'emprisonnement de deux à trois ans et la peine d'amende de 150 000 à 300 000 euros pour le délit de contrefaçon concernant les marques, les droits d'auteur et droits voisins, les bases de données, les dessins et modèles ainsi que les brevets ; en outre, la circonstance aggravante de bande organisée est désormais prévue pour tous les délits visés dans le code de la propriété intellectuelle ; les peines sont alors portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende ; de renforcer les contacts bilatéraux, d'une part, avec les pays les plus sensibles comme, par exemple, la Chine ou certains pays d'Europe centrale et orientale et, d'autre part, les plus touchés par la contrefaçon. Pour les neuf premiers mois de l'année 2004, les constatations d'infractions ont connu une hausse de 50 % et plus de 70 % en nombre d'articles saisis par rapport à la même période de l'année 2003. À titre indicatif, 25 979 contrôles ont été opérés sur l'ensemble de la période. De nombreuses actions ont débouché sur des procédures contentieuses. Cependant, dans de nombreux cas, les entreprises ne donnent pas suite aux poursuites, considérant que les indemnisations obtenues devant les juridictions sont dérisoires. Concernant la violation des droits d'auteurs, les autorités publiques se doivent d'adopter un message clair pour la qualifier sans ambiguïté de piraterie : les droits d'auteurs sont indispensables pour favoriser la création et la diversité culturelle, valeurs auxquelles nos pays sont très fortement attachés et qui méritent qu'on les défende, et ce pas uniquement pour des motifs économiques. Ce message est indissociable d'une approche positive du formidable défi pour les industries culturelles que représente le développement d'internet, qui offre des opportunités extraordinaires pour améliorer l'accès du public aux oeuvres. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite promouvoir le développement de l'offre légale dans l'environnement numérique. Cette action fait appel tant à l'expérimentation et la coordination qu'à la réglementation. Dans ce sens, le ministre chargé de l'industrie a signé, le 28 juillet 2004, avec les professionnels des secteurs concernés une charte d'engagements pour le développement de l'offre légale de musique en ligne et le respect des droits de propriété intellectuelle. Les orientations de cette charte reposent sur trois principes d'action : des actions de sensibilisation et de pédagogie à destination des internautes sur le caractère illégal et dangereux du piratage ; des actions en faveur du développement et de la promotion des offres légales de vente en ligne de musique ; des actions ciblées de poursuite et répression contre les pratiques de piratage. En ce qui concerne la fiscalité, les pouvoirs publics ont retenu aux termes de cette charte de poursuivre l'action menée à Bruxelles en faveur de la baisse de la TVA sur le disque ainsi que de préparer une action en vue de la baisse de la TVA sur les services de distribution en ligne des oeuvres sonores et d'étudier la question de la TVA sur les tarifs d'accès à l'internet. Selon les termes de la charte d'engagements, les signataires sont amenés à se réunir au moins tous les deux mois au sein d'un comité de suivi afin de dresser le bilan de la coopération engagée. Du point de vue communautaire, la situation juridique dans les différents États membres de l'Union européenne laisse apparaître de grandes disparités qui sont utilisées par les contrefacteurs pour faciliter l'écoulement de leurs produits, tout en limitant leurs risques de sanctions. Face à la contrefaçon, l'Europe s'est prémunie en adoptant, le 29 avril 2004, la directive 2004/48/CE du Parlement et du Conseil relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. Cette directive a un champ d'application très large puisqu'elle concerne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle : la propriété littéraire et artistique (le droit d'auteur, les droits voisins du droit d'auteur et le droit sui generis de producteur de base de données) et la propriété intellectuelle (les dessins et modèles, les brevets d'invention, les produits semi-conducteurs, les obtentions végétales et les marques). La directive a vocation à s'appliquer aux dix pays qui ont intégré l'Union le 1er mai 2004. Bien que la législation française soit déjà parmi les plus protectrices, la transposition de la directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle, qui constitue une priorité pour les pouvoirs publics, va compléter et renforcer le dispositif existant. Les actions en matière de lutte contre la contrefaçon s'appuient sur une concertation étroite entre les pouvoirs publics et les acteurs économiques, notamment au sein du Comité national anti-contrefaçon dont le secrétariat est désormais confié à l'Institut national de la propriété industrielle. Des actions ponctuelles sont par ailleurs mises en oeuvre dans le cadre de relations bilatérales. Ainsi, les deux présidents du Conseil économique, financier, industriel et commercial franco-russe sont convenus de renforcer la coopération dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon et ont décidé de créer un groupe transversal chargé de mettre en oeuvre des actions communes. Une action spécifique dans le domaine des produits de santé est d'ores et déjà prévue, notamment par la création d'un réseau de surveillance sur les questions de sécurité et de qualité des produits de santé.
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