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Texte de la REPONSE :
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Les appareils de contrôle automatique homologués, en service depuis octobre 2003, enregistrent très précisément la vitesse de chaque véhicule contrôlé, cette mesure incluant la marge technique qui est de 5 km/h jusqu'à 100 km/h et de 5 % au-delà. Ceci permet donc d'appliquer la progressivité des sanctions fixées par la réglementation. Les excès de vitesse inférieurs à 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée constituent des contraventions de la 4e classe, punies d'une amende de 750 euros et, pour certaines, de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire. L'ensemble de ces contraventions peut être forfaitisé, l'amende s'élevant alors à 135 euros (ou 90 euros si elle est réglée dans le temps de la minoration). Le retrait de points du permis de conduire s'échelonne de 1 à 4, en fonction du dépassement : si celui-ci est inférieur à 20 km/h, s'il est compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, s'il est compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, s'il est compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h. Les excès de vitesse de 50 km/h ou plus constituent, quant à eux, des contraventions de 5e classe punies de 1 500 euros d'amende, de la peine de suspension du permis de conduire, de la peine de confiscation du véhicule et d'un retrait de 6 points, et lorsqu'ils sont commis en récidive, dans un délai de trois ans, ils deviennent des délits passibles de trois mois d'emprisonnement, 3 750 euros d'amende, de la peine de suspension du permis de conduire et de celle de confiscation du véhicule. Conformément à l'engagement pris par le Premier ministre, un décret publié au Journal officiel du 7 décembre 2004 a modulé les sanctions pour les excès de vitesse en réduisant l'amende de 135 à 68 euros (ou 45 euros si elle est réglée dans le temps de la minoration) dans le cas d'un dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse autorisée, hors agglomération.
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