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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la répercussion de la hausse du prix du carburant sur l'activité du transport sanitaire. L'activité de ces entreprises est en effet encadrée par des conventions avec la Caisse nationale de l'assurance maladie. Celles-ci ne peuvent pas, à ce titre, répercuter la hausse du prix du carburant sur le tarif de leurs prestations. Elles ne récupèrent pas, en outre, la taxe sur la valeur ajoutée. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible d'accorder à cette profession une aide financière ou une compensation fiscale pour aider ces entreprises à absorber ces charges supplémentaires.
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Texte de la REPONSE :
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L'année 2004 a été marquée par une forte hausse des cotations internationales des produits pétroliers. L'appréciation parallèle de l'euro vis-à-vis du dollar et l'effet amortisseur de la taxe intérieure de consommation, dont il est rappelé qu'elle est assise non sur les prix hors taxes mais sur les volumes, ont cependant atténué l'impact de cette hausse sur les prix à la consommation. Ceux-ci ont finalement augmenté en 2004 de 4,3 % pour le super sans plomb 95 et de 11,5 % pour le gazole. Soucieux de corriger au mieux les incidences négatives de ces hausses sur notre économie dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, le Gouvernement a décidé de cibler les allégements fiscaux sur les catégories jugées les plus exposées à la concurrence internationale, en l'occurrence les transporteurs routiers et les exploitants agricoles. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les transports sanitaires effectués grâce à des véhicules spécialement aménagés par une personne agréée, conformément aux dispositions de l'article 6312-2 du code de la santé publique, sont effectivement exonérés de la TVA en vertu du 4° du 1 de l'article 261 du code général des impôts. En conséquence, la taxe afférente aux dépenses supportées pour les besoins de cette activité n'est pas déductible. En revanche, les transports effectués grâce à des véhicules sanitaires légers (VSL) sont soumis à la TVA et ouvrent droit à la déduction dans les conditions de droit commun. Ainsi la TVA afférente aux dépenses d'essence utilisée comme carburant n'est pas déductible, mais la TVA afférente aux dépenses de gazole est intégralement déductible s'il est utilisé dans des VSL qui ne sont pas exclus du droit à déduction.
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