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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales car les nuisances provoquées par les véhicules, automobiles et deux roues, dont la mécanique a été modifiée sans tenir compte des normes acoustiques, ou bien équipés d'autoradios dont la puissance excède largement l'usage normal. En effet, ce type de comportement, autrefois marginal, semble devenir la norme pour une certaine catégorie d'individus, renforçant dans le contexte d'incivilité actuel le sentiment du tout permis pour les uns, et la nécessité de subir pour les autres. Ces nuisances volontaires sont perçues comme une agression ou une marque de mépris par les citoyens qui les subissent, et qui ne peuvent qu'en constater l'impunité. En outre, le bruit généré par ces véhicules porte directement atteinte au droit à la tranquillité des citoyens, notamment la nuit, alors que le trouble du sommeil a des conséquences importantes sur la santé publique. De surcroît, le volume sonore émis par un pot d'échappement modifié, ou par un amplificateur surpuissant dépasse souvent le seuil de tolérance de l'oreille, et présente un risque réel de troubles auditifs, pour les utilisateurs en particulier. Or la législation française permet de prévenir et de réprimer ces comportements abusifs. Le code de la route prévoit une homologation des véhicules mis sur le marché en fonction de normes acoustiques. Il permet également de contrôler et de sanctionner l'usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué. Ce dispositif permet de lutter contre les modifications « sauvages » des pots d'échappement, en particulier des deux roues. Enfin le nouveau code pénal permet de sanctionner le bruit des appareils audio lorsqu'ils « portent atteinte à la tranquillité par la durée, la répétition ou l'intensité ». Néanmoins, ces dispositions législatives ne permettent de lutter efficacement contre ces nuisances que si des instructions claires ainsi que des moyens matériels sont donnés aux forces de l'ordre pour les faire appliquer. Il lui demande en conséquence comment il entend lutter contre ce qui devient pour de nombreux français un véritable fléau. - Question transmise à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, concernant l'utilisation de dispositifs bruyants sur les véhicules automobiles et à deux roues. Le caractère bruyant de ces véhicules provient soit d'un comportement incivique de la part du conducteur, soit de la non-conformité du pot d'échappement. En ce domaine, il est précisé que l'article R. 318-3 du code de la route sanctionne par une contravention de la 3e classe tant le comportement incivique que l'utilisation de pots d'échappement non conformes. Dans le cadre du plan national d'action contre le bruit présenté par le Gouvernement le 6 octobre 2003, une réflexion a été menée afin de renforcer notamment la lutte contre le bruit des deux-roues. Cette réflexion a abouti à la réforme de l'article 3 du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article L. 571-2 du code de l'environnement relatif aux niveaux sonores des objets. Cette réforme apportée par le décret n° 2003-1228 du 16 décembre 2003 renvoie aux articles R. 321-6 et suivants du code de la route et précise de la sorte le régime d'homologation applicable aux pots d'échappement. Il s'agit du régime d'homologation prévu par le code de la route assorti du système de contrôle et de sanctions du code de l'environnement, avec notamment la saisie et la destruction des matériels non conformes, lors de leur mise sur le marché. Un projet de texte devant permettre la saisie des pots non conformes auprès des utilisateurs est actuellement élaboré en liaison avec les services du garde des sceaux, ministre de la justice. Une circulaire conjointe des ministères de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de l'écologie et du développement durable rappellera prochainement aux préfets les différentes sanctions applicables en la matière. Cette circulaire incitera d'autre part les destinataires à dresser le bilan des actions engagées et à développer sur le terrain les actions en matière de contrôle contre les nuisances sonores ainsi que toute forme de coopération inter-services.
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