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Texte de la REPONSE :
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Les adjoints de sécurité (ADS) ne constituent pas un quatrième corps de la police nationale mais sont destinés prioritairement à assister dans leur activité les fonctionnaires actifs de la police nationale sous les ordres et la responsabilité desquels ils sont placés. Ils ont pour tâche de participer aux missions de surveillance générale de la police nationale, en particulier par îlotage et patrouille, de participer à la sécurisation des transports en commun, de faciliter le recours et l'accès au service public de la police, en participant à l'accueil, à l'information et à l'orientation du public dans les services locaux de la police, de soutenir les victimes de la délinquance et des incivilités, en les aidant dans leurs démarches administratives, en liaison avec les associations et les services d'aide aux victimes. Ils ont également pour vocation de contribuer aux actions d'intégration, notamment en direction des jeunes et des étrangers, d'apporter une aide au public sur les axes de circulation, à la sortie des établissements d'enseignement, dans les îlots d'habitation et dans les transports en commun, de participer à certaines missions de police judiciaire dans la limite des compétences que leur reconnaît le code de procédure pénale (art. 21-1) et dans le cadre des activités dévolues à leur service d'emploi. S'agissant plus précisément des conditions d'exercice de leurs fonctions, il convient de préciser que les ADS ont vocation à être employés le jour. La réglementation en vigueur ne prévoit la possibilité d'un travail de nuit que de manière exceptionnelle. De plus, si les ADS ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité compensatrice pour tout dépassement d'horaire, les termes de leur contrat l'excluant, ils peuvent néanmoins obtenir des compensations horaires dans les conditions définies par l'instruction générale du 18 octobre 2002 relative à l'organisation du travail dans la police nationale, selon les mêmes principes que pour les titulaires. À leur rémunération fixée au niveau du SMIC, s'ajoute depuis le 1er janvier 2004, une prime d'exercice des fonctions de 60 euros pour tous et un complément de 90 euros alloué aux ADS affectés dans le ressort territorial de la région Île-de-France. Ils peuvent également bénéficier de récompenses à titre individuel et à titre collectif, au sein de leur service d'affectation, au même titre que les fonctionnaires et agents de l'État, en application des dispositions du décret du 21 juillet 2004, portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale. Fin 2004, plusieurs centaines d'ADS recevront cette prime. En outre, ils bénéficient d'une formation initiale théorique de douze semaines en école de police, suivie de deux semaines dans leur service d'affectation. S'agissant de la formation continue, les délégations régionales au recrutement et à la formation (DRRF) proposent des stages spécifiques adaptés aux besoins exprimés par les services de police. Ainsi en 2003, 4 738 ADS ont bénéficié de stages au niveau national, régional ou local. En outre, chaque ADS est placé sous la responsabilité d'un tuteur, témoin de son évolution et de son projet d'insertion professionnelle, pour lequel le concours de gardien de la paix demeure un objectif privilégié. À ce titre, les ADS bénéficient de préparations aux concours de la fonction publique. En 2003, 840 ADS se sont inscrits à une préparation écrite. De plus, en vue de renforcer les compétences par une élévation des niveaux de recrutement, la réforme des corps et carrières dans la police nationale prévoit que le baccalauréat sera exigé pour se présenter au concours de gardien de la paix, dès l'année 2006, à l'exception, toutefois, du concours spécifique réservé aux adjoints de sécurité (ADS). Cette exception vise à favoriser l'intégration des ADS dans les rangs de la police nationale en privilégiant la prise en compte de l'expérience professionnelle dans le cadre d'un concours spécifique. C'est pourquoi ce concours n'est aujourd'hui ouvert qu'après trois années de contrat. Les ADS titulaires du baccalauréat (58 % des ADS actuellement) ont la possibilité de se présenter au premier concours, sans condition d'ancienneté. D'une manière générale, la police nationale entend afficher sa détermination à favoriser l'intégration dans ses rangs et à promouvoir l'égalité des chances au plan du recrutement, dans la mesure où elle ne saurait remplir pleinement sa mission si elle n'est à l'image de la société au service de laquelle elle agit. C'est la raison pour laquelle l'insertion professionnelle des ADS constitue une priorité, qu'elle favorise l'intégration au sein de l'administration ou facilite l'adaptation à un emploi dans le secteur privé pour ceux qui feraient ce choix. Cette insertion est réalisée au sein de l'institution ou à l'extérieur au travers d'une formation adaptée. Au sein de la police nationale, l'insertion des ADS est favorisée par : l'accès aux différents concours internes de cadres administratifs de la police nationale qui est ouvert aux adjoints de sécurité ayant acquis une ancienneté de un an pour le concours d'adjoint administratif, et de quatre ans pour les concours de secrétaire administratif de police et d'attaché de police ; l'accès aux concours de gardien de la paix, notamment avec la création du concours spécifique (dit second concours) prévu par le décret du 19 octobre 1999, qui est ouvert aux adjoints de sécurité comptant trois ans d'ancienneté de service, et dont l'accès est encore possible pendant un an à compter de la fin du contrat. Ce concours qui ouvre 40 % des postes aux adjoints de sécurité, est organisé depuis 2001, et comporte des épreuves faisant largement appel à l'expérience professionnelle acquise au sein de la police nationale ; la possibilité pour les adjoints de sécurité de bénéficier de toutes les préparations internes dispensées par les structures de formation de la police nationale, pour l'accession aux différents concours d'entrée dans la police, dès lors qu'ils remplissent soit les conditions d'ancienneté (pour les concours internes), soit les conditions de diplômes pour les recrutements externes. En 2003, 505 ADS se sont inscrits à la préparation au premier concours de gardien de la paix et 3 003 pour le second concours. 1 089 ADS ont bénéficié de stages locaux de préparation au concours de gardien de la paix, organisés par les centres départementaux des stages et de formations relevant de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP). Enfin, pour les adjoints de sécurité qui ne disposeraient pas des prérequis nécessaires pour pouvoir bénéficier pleinement des préparations aux différents concours, une formation de remise à niveau des savoirs de base au sein « d'ateliers pédagogiques personnalisés » a été prévue par le ministère, et mise en oeuvre dans le cadre de conventions passées, à cet effet, entre les DRRF et les GRETA. Une convention, signée en 2004, avec le centre national d'enseignement à distance (CNED) de Lille permet aux adjoints de sécurité de préparer certains concours de catégorie C. Dans certaines régions, le financement de ces actions de remise à niveau peut également être pris en charge par les conseils régionaux, dans le cadre d'accords visant à l'insertion professionnelle des adjoints de sécurité. A l'extérieur de l'institution policière, l'insertion des ADS est facilitée par la reconnaissance de l'expérience professionnelle. Lors de la dernière année de leur contrat, les adjoints de sécurité ont, s'ils le souhaitent, la possibilité de bénéficier d'une validation des acquis de leur expérience professionnelle par l'obtention de la mention complémentaire « Sûreté des espaces ouverts au public » (diplôme de l'éducation nationale de niveau V). A minima, ils se verront délivrer une attestation détaillée des activités réalisées pendant la durée du contrat ; la recherche de débouchés professionnels dans le secteur des métiers de la sécurité. Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'est investi dans la recherche de débouchés professionnels dans le secteur des métiers de la sécurité, en concluant notamment des accords nationaux avec l'organisation patronale de la branche professionnelle de la sécurité privée (SNES-UFISS) et avec certains groupes de transport de voyageurs urbains et interurbains (KEOLIS), permettant aux adjoints de sécurité intéressés d'accéder à des emplois d'agents d'ambiance, de vérificateurs de titre de transport ou même de conducteur. Un accord-cadre a notamment été signé, le 31 janvier 2002, avec le Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) qui s'est engagé à promouvoir l'accord-cadre auprès de ses entreprises adhérentes et à valoriser la ressource humaine représentée par les adjoints de sécurité. Une convention d'embauche a ainsi été signée le 18 février 2002, avec le groupe Cinieri dans la région Rhône-Alpes, débouchant sur des propositions d'emplois dans la sécurité privée pour des adjoints de sécurité arrivés en fin de contrat. Ce groupe envisagerait le recrutement de 150 d'entre eux en trois ans. D'autres conventions ont également été passées, pour la région Île-de-France avec SOS Sécurité implanté à Paris, et pour la région Rhône-Alpes avec le groupe Auchan. Enfin, il convient de signaler que les adjoints de sécurité arrivés au terme de leur contrat peuvent bénéficier non seulement du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais également des mesures d'accompagnement individualisées mises en place par l'ANPE dans le cadre des « projets d'action personnalisée pour un nouveau départ » (PAR-ND) ; des actions de formation complémentaire spécifique. C'est le cas de la préparation au certificat d'agent de sécurité des établissements recevant du public - premier degré (ERP 1) qui augmente sensiblement les chances d'emploi dans le secteur de la sécurité privée où cette qualification est particulièrement recherchée. Depuis octobre 1997, plus de 35 000 ADS ont été incorporés. Grâce à ce dispositif de réinsertion, près de 77 % des 25 045 ADS ayant quitté ce programme ont réussi leur reconversion. Parmi eux, 14 485 agents (soit 58 %) ont réintégré un corps de la Police nationale (dont 14 096 celui des gardiens de la paix), 2 149 (8,58 %) sont entrés dans un autre service public (d'État, territorial ou hospitalier) et 2 428 (9,70 %) ont rejoint le secteur privé. Ce programme des ADS doit être considéré comme un élément important de la priorité fixée par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales autour de la promotion de l'égalité des chances. Dans la perspective du passage du premier concours de gardien de la paix au niveau du baccalauréat, une réflexion d'ensemble est actuellement menée au sein de la police nationale, afin de concilier qualité du recrutement et diversité des origines des candidats. Le dispositif des ADS pourrait alors être complété par celui des « cadets de la République, cadets de la police ». Tel qu'il existe aujourd'hui, le dispositif « cadets » offre l'opportunité d'une formation complémentaire d'initiative locale organisée en partenariat lycée professionnel - école de police, préparant au premier concours de gardien de la paix. Cette préparation de 700 heures a démontré sa pertinence par les résultats qu'elle affiche (41 % de réussite au dernier concours, contre 8 % de moyenne nationale). Dans la perspective 2006, avec le concours au niveau baccalauréat, ce dispositif devra être adapté car plus de 70 % des cadets ne sont pas titulaires de ce diplôme. Cette formation spécifique, aux résultats réels, devrait dès lors venir compléter celle des ADS en accueillant les cadets qui n'auraient pas réussi le concours. Ils deviendraient alors des ADS recevant une formation encore plus riche et adaptée tout en constituant un creuset qui, au-delà de la diversité des recrutements, favorise l'homogénéité autour de valeurs partagées et de compétences acquises. Dans le cadre des « six grands chantiers » du ministre de l'Intérieur, le sixième chantier vise à améliorer l'égalité des chances pour l'accès aux concours de la police nationale. À ce titre, des mesures seront prises pour améliorer encore la, condition les débouchés des ADS Entre autres, une voie d'accès facilitée vers le grade des agents des services techniques de la police nationale sera offerte aux ADS qui n ont pas réussi le concours de gardien de la paix à l'issue de leur contrat de cinq ans.
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