|
Texte de la QUESTION :
|
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation, au regard de leurs droits à retraite, des mères de famille qui ont dû interrompre leur activité professionnelle pour élever un enfant handicapé. En raison de l'allongement de la durée d'assurance requise pour pouvoir bénéficier d'une pension à taux plein à soixante ans, de nombreuses mères de famille se trouvent injustement pénalisées, ne pouvant bénéficier de leurs droits à retraite dans les conditions que leur situation familiale leur permettrait légitimement d'espérer. Par ailleurs, la perspective d'une nouvelle réforme des régimes de retraite laisse craindre une aggravation de la situation des intéressées. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures sont envisagées pour assurer la prise en compte de la situation des mères d'enfants lourdement handicapés dans les dispositions en préparation concernant les retraites. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire attire l'attention sur la situation des femmes qui cessent leur activité pour s'occuper d'un enfant handicapé, et notamment sur les difficultés qu'elles rencontrent pour se constituer des droits à retraite. L'assurance vieillesse du parent au foyer est destinée à garantir à la personne qui cesse ou réduit son activité professionnelle, pour s'occuper à son foyer d'un ou plusieurs enfants, une continuité dans la constitution des droits à la retraite. Dès lors qu'une personne perçoit l'allocation parentale d'éducation, l'allocation pour jeune enfant ou le complément familial, et que, par ailleurs, elle remplit la condition de ressources fixée réglementairement, elle peut demander à être affiliée à l'assurance vieillesse du parent au foyer. Les cotisations vieillesse correspondant à cette affiliation sont entièrement à la charge des caisses d'allocations familiales. Les mêmes dispositions existent pour le parent qui cesse son activité pour s'occuper d'un enfant handicapé, que celui-ci soit mineur ou majeur. Lorsque le parent ne bénéficie d'aucune des trois prestations familiales précitées ou ne remplit pas la condition de ressources exigée, il peut demander son affiliation à l'assurance volontaire vieillesse dans les six mois qui suivent sa cessation d'activité. Dans ce cas, les cotisations d'assurance vieillesse sont à sa charge. Telle est la situation aujourd'hui, Mais il n'y a pas de raison de présumer que la réforme des retraites qui sera prochainement en débat viendra la dégrader. Toujours est-il que le Gouvernement aborde ce débat sans préjugé, avec le souci de répondre au besoin d'équité de liberté et de sécurité qu'expriment les Français.
|