| Question N° :
51840
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de
Mme
Tanguy Hélène
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Finistère
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QE
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Ministère interrogé : |
intégration, égalité des chances et lutte contre l'exclusion
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Ministère attributaire : |
cohésion sociale et parité
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Question publiée au JO le :
23/11/2004
page :
9136
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Réponse publiée au JO le :
18/04/2006
page :
4176
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Date de changement d'attribution :
02/06/2005
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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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RMI
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Analyse :
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cumul avec un emploi
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Texte de la QUESTION :
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Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur le calcul du montant de l'allocation versée au titre du RMI, lorsque l'allocataire déclare ponctuellement d'autres activités que son emploi à temps partiel. En effet, l'allocataire du RMI qui travaille à temps partiel est tenu d'effectuer auprès des services de la caisse d'allocations familiales (CAF) une déclaration trimestrielle de ses ressources, pour le trimestre écoulé, afin que le montant de son RMI soit calculé proportionnellement à ses revenus. Si l'allocataire a saisi l'opportunité, qui a pu lui être offerte par son employeur, de travailler un peu plus pendant son trimestre - prenons, à titre d'exemple, un emploi de un mois à temps plein en lieu et place du mi-temps -, il devra donc déclarer la somme qu'il a gagnée en plus du montant qu'il déclarait habituellement. Or, la réglementation est ainsi faite que cet allocataire se verra retirer tout ou partie de son RMI, sur l'ensemble du trimestre suivant sa déclaration, et non pas uniquement sur le mois où il a travaillé à temps plein. Cette disposition raisonne comme une sanction de celui qui désire travailler davantage. Une perte, sur le montant du RMI versé au titre du mois travaillé à temps plein, aurait été tout à fait justifiée. Le retrait de tout ou partie du RMI sur chacun des mois du trimestre suivant constitue bien là une injustice. Certains allocataires ont ainsi perdu jusqu'à 3 fois plus que ce qu'ils ont gagné à vouloir travailler davantage. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qui peuvent être envisagées dans ce domaine pour rétablir une cohérence dans la réglementation actuelle, qui dissuade plus qu'elle n'incite les RMIstes à chercher un emploi stable.
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Texte de la REPONSE :
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L'actuel mode de cumul des revenus d'activité avec l'allocation de parent isolé (API), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et le revenu minimum d'insertion est trop complexe, ses incitations financières peu visibles. C'est pourquoi la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et aux droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux jette les bases d'un nouveau système reposant sur une logique forfaitaire. Les bénéficiaires de minima sociaux (RMI, API et ASS) reprenant un emploi ou débutant une activité de travailleur indépendant cumuleront leur salaire et leur allocation pendant trois mois ; puis, pendant les neuf mois suivants, ils percevront en plus de leur salaire une prime mensuelle de 150 euros (225 euros pour les couples et les personnes isolées avec enfant), dite « prime forfaitaire ». Le quatrième mois suivant leur reprise d'activité, ils percevront en outre une prime exceptionnelle de 1 000 euros, dite « prime de retour à l'emploi ». Ce nouveau système est destiné à encourager prioritairement la reprise d'emploi d'une durée suffisante pour assurer l'autonomie financière des salariés ; il s'appliquera aux allocataires qui reprennent un emploi d'une durée supérieure à soixante-dix-huit heures par mois, et qui, de ce fait quittent les dispositifs d'assistance. D'après les données disponibles sur les durées d'activité des bénéficiaires de RMI en intéressement, près de 80 % des allocataires du RMI seront concernés. Pour que la reprise d'emploi soit encouragée dès la première heure travaillée, les salariés qui reprennent un emploi d'une durée inférieure à soixante-dix-huit heures recevront, comme aujourd'hui, un intéressement proportionnel à leur temps de travail. Le nouveau système est plus simple : pour calculer leurs revenus futurs, les bénéficiaires de minima sociaux n'auront qu'à additionner à leur salaire le montant des primes. Il maintient dans tous les cas des incitations financières très conséquentes à la reprise d'emploi, et est sensiblement plus avantageux que le système actuel dans de nombreux cas. La loi institue également une priorité des bénéficiaires de minima sociaux reprenant un emploi dans l'accès aux crèches. L'absence de solutions de garde est en effet un des principaux obstacles au retour à l'emploi, notamment pour les allocataires de l'API.
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