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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les droits d'écrasement du blé auxquels doivent s'acquitter les moulins à vent pour vendre leur farine. L'acquisition de droits d'écrasement ne peut se faire que par le rachat de droits à un moulin ou à une minoterie sur la base de plusieurs centaines de quintaux pour un prix souvent supérieur à 10 000 euros. Ceci n'est pas envisageable pour de petites structures. Les services de l'ONIC accordent une dérogation pour la production de farine de blé à condition qu'elle soit offerte aux visiteurs. Or, la vente d'une telle production pourrait apporter des ressources financières complémentaires et aider au maintien de notre patrimoine local. La Flandre possède de nombreux moulins à vent qui fonctionnent aujourd'hui dans le respect de la tradition et de la préservation du patrimoine. Afin de maintenir ces pratiques, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager une exonération de ces droits sur la base des 5 ou 6 premières tonnes de farine produites par des moulins à vent.
- Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a été appelée sur la réglementation française de la meunerie, qui repose, en ce qui concerne la production de farine de blé tendre exclusivement destinée à la consommation humaine intérieure, sur un système de contingentement. Chaque moulin doit disposer d'un plafond d'activité, appelé contingent, qui lui est attaché. Ce contingent peut être transformé totalement ou partiellement en droits de mouture qui, détachés du moulin, peuvent être vendus ou loués à tout meunier souhaitant augmenter sa capacité d'écrasement. Il n'est pas fait de cas particuliers pour les petites structures ou les moulins à vent, qui sont astreints aux contraintes réglementaires générales inhérentes à cette activité dès lors qu'ils produisent et commercialisent leur farine sur le marché intérieur. Il n'est pas envisagé à court terme de modifier cette situation, qui sera soumise à l'appréciation de la commission consultative de la meunerie.
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