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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imposition aux taxes locales des riverains du Parc des Princes. Cette infrastructure est ponctuellement le théâtre et le prétexte à de nombreuses nuisances, qu'elles soient sonores, visuelles ou matérielles. De fréquents actes de violence sont perpétrés pour exemple les soirs de match du Paris - Saint-Germain, et notamment par des personnes se prétendant supporteurs de cette équipe. Il arrive que les voitures de riverains soient endommagées à ces occasions ; le quartier est bloqué par des barrages de police, empêchant tout accès de véhicule. Le 16e arrondissement est apprécié comme étant un quartier résidentiel et paisible. Les nuisances, inhérentes aux événements qui ont lieu au Parc des Princes, ont pour conséquence directe une dévaluation considérable du foncier à proximité de cette infrastructure. Les collectivités locales se doivent, d'une part, de limiter autant que possible ce genre d'abus, et, d'autre part, de tenter de dédommager les contribuables de leurs conséquences négatives. L'indemnisation des riverains du Parc des Princes pourrait se traduire par une réduction du poids de la fiscalité locale. L'article 324 P de l'annexe III au code général des impôts prévoit la prise en compte de la situation de l'habitation dans le calcul de sa valeur locative permettant de déterminer le montant de l'imposition à la taxe d'habitation et à la taxe foncière. Néanmoins, le coefficient de situation des habitations à proximité du Parc des Princes ne permet pas une réduction significative des impôts locaux. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin que les critères pris en compte, s'agissant d'établir le coefficient de situation des habitations situées à proximité du Parc des Princes, reflètent plus justement les nuisances subies et permettent, par conséquence, une réduction du poids de la fiscalité locale.
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Texte de la REPONSE :
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L'application de mesures particulières sur la valeur locative retenue pour l'imposition aux taxes directes locales des locaux d'habitation situés à proximité du Parc des Princes, et notamment la prise en compte de nouveaux critères pour l'établissement du coefficient de situation, entraînerait immanquablement de nombreuses demandes reconventionnelles de la part de contribuables dont l'habitation est située à proximité de diverses installations génératrices de nuisances (autoroutes, voies à grande circulation, voies ferrées, établissements industriels créant des nuisances olfactives ou présentant certains risques...). Ce type de mesures conduirait de proche en proche à réduire une grande partie des valeurs locatives de certaines communes et conduirait, soit à la compensation par l'État de la perte des recettes correspondantes pour les collectivités territoriales, ce qui irait à l'encontre des principes retenus dans la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, soit à des transferts de charge au détriment d'autres redevables. Cela étant, le Gouvernement est conscient des difficultés soulevées par le vieillissement des valeurs locatives qui servent d'assiette aux impôts directs locaux. Dans ces conditions, seule une nouvelle réflexion de fond permettra d'aborder globalement cette délicate question de la rénovation des bases des impôts directs locaux.
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