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Rubrique :
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retraites : régime général
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Tête d'analyse :
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âge de la retraite
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Analyse :
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personnels navigants commerciaux. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques-Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes des personnels navigants d'Air France quant aux nouvelles dispositions réglementaires relatives à l'âge de cessation d'activité. En effet, avant ce qu'ils appellent la privatisation d'Air France, les effectifs PNC, du fait des spécificités liées à leur profession, pouvaient soit demander leur départ en retraite dès l'âge de 55 ans, soit prolonger leur activité de plusieurs années complémentaires s'ils jouissaient d'une excellente santé. Il semble que, suite à l'intervention de plusieurs organisations professionnelles, cette faculté ne leur soit plus offerte alors même que plus de 120 d'entre eux avaient obtenu l'accord de la direction pour poursuivre leur activité jusqu'à 60 ans. Au moment où le Gouvernement souhaite revaloriser le travail et encourager les salariés à travailler plus longtemps, il semble incohérent de priver cette compagnie des compétences de ces salariés qui ont fait leurs preuves et qui ont fait librement le choix de vouloir continuer à travailler après 55 ans. En conséquence, il lui demande de bien vouloir intervenir afin de remédier à cette situation incongrue et ainsi de réaccorder cette possibilité de prolongement volontaire de travail jusqu'à 60 ans pour les salariés qui en font la demande expresse.
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Texte de la REPONSE :
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Tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 26 juillet 2004 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France, l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile prévoit un décret afin de fixer l'âge limite d'exercice des fonctions du personnel navigant commercial. Comme le Gouvernement l'a annoncé lors des travaux préparatoires, cet âge a été fixé à cinquante-cinq ans, par un décret du 23 décembre 2004. Cette position, motivée par un souci de cohérence avec les pratiques en vigueur dans un certain nombre de compagnies aériennes, tant étrangères que nationales, est, au demeurant, partagée par les deux principales organisations syndicales nationales du personnel navigant commercial. Elle doit, par ailleurs, être appréciée au regard de l'âge moyen auquel les personnels navigants commerciaux font valoir auprès de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile leurs droits à pension complète, qui est de l'ordre de cinquante-quatre ans. Conformément à l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, cette disposition n'a pas pour effet, à elle seule, de rompre le contrat de travail des salariés concernés. Il incombe en effet à l'entreprise de procéder à la recherche d'un poste de reclassement. Afin que les entreprises et les personnels proches de la retraite disposent du temps nécessaire à l'application de cette mesure, sa date d'application a été fixée au 1er mai 2006.
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