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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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EDF
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Analyse :
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factures. prélèvements automatiques. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les paiements par prélèvement automatiques pratiqués par EDF pour les factures d'énergie. Il semble qu'EDF tente de généraliser les modes de règlement par prélèvement automatique en procédant à leur extension automatique sur les résidences secondaires de ses clients. Une absence de réponse au courrier envoyé par EDF enclenche automatiquement, sans accord du client, le prélèvement automatique des factures des résidences secondaires ou autres biens immobiliers. Cette démarche, dont le fondement légal ne semble pas évident, choque un nombre important de nos concitoyens qui la considère comme un abus de pouvoir. D'autant plus qu'EDF annule, sur simple appel téléphonique, cette procédure lors de réclamations de ses clients. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre et le remercie pour les éléments d'information qu'il pourra apporter à cette question.
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Texte de la REPONSE :
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La procédure d'extension aux résidences secondaires du prélèvement automatique des clients d'EDF, sans demande d'accord préalable, ne résulte pas d'une politique nationale d'EDF. Dans le cadre de cohérence de la politique nationale d'EDF, un prélèvement automatique ne peut être souscrit qu'après accord explicite du client et peut être annulé à tout moment par simple avis (lettre, téléphone...). L'extension à la résidence secondaire du prélèvement automatique souscrit pour la résidence principale ne peut être effectuée sans l'accord préalable du client, et toute pratique locale ne respectant pas ces principes n'est pas conforme à la politique nationale de recouvrement des factures de l'entreprise. Informée de ce problème, la direction nationale d'EDF a prévu de faire modifier le type de courrier adressé aux clients en vue d'une éventuelle extension du prélèvement automatique à leur résidence secondaire afin que leur accord puisse être plus clairement exprimé.
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