FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 51882  de  M.   Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  défense
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  30/11/2004  page :  9335
Réponse publiée au JO le :  01/02/2005  page :  1054
Rubrique :  organisations internationales
Tête d'analyse :  OTAN
Analyse :  adhésion de l'Ukraine. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le dossier de l'entrée de l'Ukraine dans l'OTAN. Ce dossier est une des questions actuelles du débat politique dans ce pays. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la position de la France sur cette candidature d'une nouvelle démocratie de l'Est.
Texte de la REPONSE : Lors du sommet de l'Alliance qui s'est tenu à Madrid en juillet 1997, les chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) et le Président ukrainien Koutchma ont signé une charte de partenariat spécifique entre l'OTAN et l'Ukraine. Celle-ci réaffirme le soutien des pays de l'Alliance à la souveraineté et à l'indépendance de l'Ukraine, à son intégrité territoriale, à son développement démocratique, à sa prospérité économique, à son statut d'État non doté d'armes nucléaires et au principe de l'inviolabilité des frontières. Ces principes sont considérés par l'Alliance comme des facteurs clés de la stabilité et de la sécurité en Europe centrale et orientale, comme sur l'ensemble du continent. Au sommet de Washington en 1999, les pays de l'Alliance ont souhaité affermir leur relation avec l'Ukraine en établissant un bureau de liaison de l'OTAN à Kiev. Au sommet de Prague en 2002, l'Alliance a une nouvelle fois accordé son soutien à l'évolution démocratique de l'Ukraine en mettant en place un plan d'action OTAN-Ukraine présentant les réformes à engager au niveau national dans divers domaines (politique, économique, militaire, juridique...). Le sommet d'Istanbul en juin 2004 a, une nouvelle fois, donné l'occasion aux pays de l'Alliance de réaffirmer leur soutien à l'Ukraine et aux principes fondateurs de la Charte. La participation de l'Ukraine à la FOR, mandatée par l'Organisation des Nations unies et dirigée par l'OTAN, au Kosovo, dans le cadre du bataillon polono-ukrainien, a été accueillie positivement par les pays de l'Alliance. De même, l'Alliance a pris acte avec satisfaction des progrès accomplis par l'Ukraine dans sa réforme de la défense, dans le renforcement de sa coopération avec l'OTAN au plan militaire et dans le secteur de la défense, y compris dans le domaine du transport aérien stratégique. Néanmoins, les pays de l'Alliance ont insisté sur la cohérence des progrès restant à accomplir et ont encouragé leur partenaire à accélérer la réalisation des objectifs fixés par le plan d'action OTAN-Ukraine. À cet égard, et compte tenu du contexte politique national et international actuel, l'accession de l'Ukraine au « plan d'action pour l'adhésion », instrument de préparation à l'adhésion à l'OTAN, apparaît prématurée. En effet, il appartient à l'Ukraine de poursuivre ses efforts en vue de réaliser des améliorations dans les domaines politique, démocratique, sécuritaire et économique pour que son adhésion à l'OTAN puisse être envisagée par l'Alliance. Les outils mis en place dans le cadre de la relation entre l'OTAN et l'Ukraine constituent d'excellents indicateurs des progrès internes de ce pays et permettront à l'Alliance d'examiner une requête d'adhésion en temps voulu.
UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O