12ème législature

Question N° : 51911	de  Mme   Marchal-Tarnus Corinne ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  30/11/2004  page :  9350
	Réponse publiée au JO le :  01/03/2005  page :  2200
Rubrique :	enseignement privé
Tête d'analyse :	établissements sous contrat
Analyse :	personnel. statut
Texte de la QUESTION :	Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut ambigu des enseignants exerçant dans un établissement privé sous contrat avec l'État. En effet, il se révèle difficile de définir la nature du droit, public ou privé, dont dépendent ces salariés. Aussi, est-il complexe pour ces derniers de connaître la limite des droits et des obligations incombant à leur fonction. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce flou juridique.
Texte de la REPONSE :	La réaffirmation de la qualité d'agent public de l'État des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat avec l'État est inscrite dans la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005. Les décrets d'application de cette disposition législative interviendront au cours du premier semestre de l'année 2005 afin d'en permettre la mise en oeuvre à compter du 1er septembre 2005.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O