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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la redevance audiovisuelle. En sont exclus les matériels « détenus par les établissements d'enseignement public ou privés sous contrat d'association avec l'État, à condition qu'ils soient utilisés à des fins strictement scolaires où sont dispensés habituellement les enseignements ». Cette mesure exclut donc les établissements hors contrat, d'où résulte une situation d'iniquité fiscale entre les établissements publics, privés sous contrat et privés hors contrat. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement compte prendre sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 1605 ter 2° du code général des impôts, issu de l'article 41 de loi de finances pour 2005, exclut du champ d'application de la redevance audiovisuelle les matériels détenus par les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'État, à condition qu'ils soient utilisés à des fins strictement scolaires dans les locaux où sont dispensés habituellement les enseignements. Cette disposition ne fait que reconduire, dans les mêmes conditions, les règles antérieurement applicables à ces établissements. En effet, il est rappelé que l'un des objectifs assignés à la réforme générale de la redevance audiovisuelle était le maintien des principes de financement de l'audio-visuel public par le maintien d'une ressource affectée et garantie pour le service public. Une extension de la mesure actuelle en faveur des établissements d'enseignement privés hors contrat qui, par ailleurs, sont régis par des règles distinctes de celles applicables aux autres établissements au regard du code de l'éducation, n'est donc pas envisagée.
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