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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le caractère très décevant des mesures annoncées par le Gouvernement en réponse aux nombreux abus des banques commerciales en matière de tarification. La concertation avec celles-ci n'a à l'évidence débouché que sur de fausses « concessions » qui ne constituent qu'un leurre. Ce résultat très médiocre n'est d'ailleurs pas sans rappeler le flop retentissant des promesses qui avaient été faites à l'issue des négociations menées entre le Gouvernement et la grande distribution : le gain pour les consommateurs s'était déjà révélé à peu près nul et ceux-ci ne s'y sont pas trompés. Une fois de plus, les Français ne doivent s'attendre à aucune amélioration sensible, ce qui signifie notamment que des services sans aucun coût réel pour les banques devraient continuer d'être facturés à leurs clients. En outre, même si les frais de clôture devaient disparaître, une concurrence effective est peu probable, tant la pratique des facturations infondées - et particulièrement « salées » - est largement répandue ; aussi étrange que cela puisse paraître, la bonne volonté des banques pourrait se révéler insuffisante pour rétablir une saine concurrence... Le Gouvernement n'a donc nullement avancé et la question demeure posée. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour faire cesser le scandale dénoncé par l'UFC-Que choisir.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan d'action destiné à rendre la banque plus facile pour tous initié le 9 novembre 2004 au comité consultatif du secteur financier relève d'une démarche partenariale avec les représentants des banques et les associations de consommateurs. Il comprend une série d'engagements de la part des banques, de La Poste et de l'État qui vise à créer les conditions d'une relation contractuelle équilibrée entre la banque et son client ; améliorer les conditions générales de la concurrence en rendant les pratiques tarifaires plus transparentes et la mobilité des clients plus facile ; permettre à tous d'accéder aux services bancaires pour lutter contre l'exclusion bancaire ; équilibrer la tarification des incidents de paiements et la rendre plus simple, et transparente. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a le 5 avril 2005 dressé un bilan à mi-parcours du plan d'action en réunissant le comité consultatif du secteur financier. Celui-ci a salué la bonne mise en oeuvre des engagements des pouvoirs publics, des banques et de La Poste. Ainsi, l'indice INSEE des services financiers a été complété depuis le 1er janvier 2005, l'obligation légale de contractualisation des relations banques-clients a été rétablie et deux arrêtés du ministre ont été publiés, l'un définissant les principales dispositions à reprendre dans chaque convention de compte et l'autre fixant les conditions de contrôle des obligations des banques en matière d'information de la clientèle et du public sur les conditions tarifaires par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. De leur côté, les banques et La Poste ont rappelé que la clôture de compte courant est gratuite depuis le 1er janvier 2005. Depuis le 1er mars, les retraits d'espèces dans son agence sont également gratuits pour chaque titulaire de comptes, des guides de la mobilité bancaire destinés à faciliter les changements de compte sont mis à disposition et les plaquettes tarifaires diffusées largement. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a appelé les différentes parties prenantes à poursuivre leur mobilisation autour de ce plan d'action, notamment sur trois volets : la commercialisation par les banques de gammes de moyen de paiement adaptés aux personnes ne disposant pas de chéquier, l'acceptabilité des moyens de paiement alternatifs aux chèques dans la sphère publique et la forfaitisation des frais pour incidents de paiement. La démarche partenariale engagée il y a moins de six mois par l'ensemble des parties, non seulement les banques mais aussi les associations de consommateurs et les pouvoirs publics, doit être poursuivie pour accentuer la concurrence et la transparence qui in fine auront un véritable impact sur les prix.
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