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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Néri attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées dans l'incapacité de travailler. En effet, le montant mensuel alloué au titre de l'allocation adulte handicapé (AAH) est de 587,74 euros en 2004, soit seulement 45,7 % du SMIC, alors que, en 1982, il représentait 60,2 % du SMIC. Cette somme ne permet pas de couvrir les besoins d'une personne, et encore moins de lui permettre d'élever des enfants. Le ministre de la santé et de la protection sociale a déclaré que l'un des trois axes du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées serait de « garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d'existence favorisant une vie autonome digne ». Cependant, à aucun moment, ce projet n'envisage la seule disposition de nature à atteindre pleinement ce but, à savoir la revalorisation de l'AAH à hauteur du SMIC. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement en la matière. Il lui demande également si elle entend enfin donner à son projet de loi les moyens d'atteindre ses objectifs, en soutenant les amendements visant à revaloriser l'AAH à hauteur du SMIC.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire pose une question importante sur un sujet sensible et qui fait l'objet de nombreux malentendus. Tout d'abord est évoqué le fait que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) constitue souvent l'unique ressource des personnes qui sont, du fait de leur handicap, dans l'incapacité de travailler. Or, les données statistiques recueillies par la CNAF montrent qu'une majorité des allocataires de l'AAH disposent d'autres ressources d'un montant comparable à celui de l'AAH. Cette situation résulte notamment du fait que les personnes handicapées sont traitées dans un sens plus favorable que les autres bénéficiaires des minima sociaux. Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ne sont en effet constituées que des seuls revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu après abattements fiscaux de 10 et 20 %, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Cette modalité de prise en compte des ressources permet, d'une part, un cumul de l'allocation avec les ressources non imposables et peut aboutir, d'autre part, à un cumul partiel de la prestation et des revenus imposables puisque seule une partie de ces revenus est prise en considération pour la détermination du montant de l'allocation. S'agissant plus précisément du montant de l'AAH - 587,74 euros mensuels -, il évolue comme le minimum vieillesse lui-même indexé, depuis le 1er janvier 2004, sur l'évolution des prix. Le maintien du pouvoir d'achat des personnes handicapées est ainsi garanti. Il convient, à cet égard, de souligner que sur les dix dernières années, le gain de pouvoir d'achat de l'AAH a été de 3,8 % sur la période. Par ailleurs, le bénéfice de l'AAH est assorti d'avantages sociaux et fiscaux, tels que, par exemple, l'affiliation gratuite à l'assurance maladie, l'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle ou le bénéfice de l'abattement spécifique aux personnes invalides sur le revenu fiscal. Les possibilités de cumul de l'AAH avec d'autres prestations sociales, comme les aides au logement, sont également avantageuses. Il en résulte qu'à loyer égal, compte tenu de ces avantages, le niveau de ressources d'un bénéficiaire de l'AAH est comparable à celui d'une personne rémunérée à hauteur du SMIC. Enfin, d'autres mécanismes permettent à des personnes ayant des ressources supérieures au plafond de ressources applicable de percevoir une AAH : impact de la formule de calcul : la formule applicable au calcul de l'AAH permet à toute personne de bénéficier d'une AAH à taux réduit alors même que ses ressources annuelles dépassent le plafond applicable dans la limite d'environ 220 euros pour les AAH calculées au premier semestre et de 120 euros pour celles calculées au second semestre ; de manière plus significative, jouent en faveur des allocataires les abattements et neutralisations propres à la réglementation de l'AAH permettant de prendre en compte des changements dans la vie familiale ou professionnelle (réduction d'activité professionnelle, ressources du conjoint ou concubin neutralisées dans certains cas, abattement de 30 % sur les revenus d'activité et sur les indemnités chômage de l'intéressé ou de son conjoint en cas de situation de chômage,...). L'allocataire peut, en cas de reprise d'activité, cumuler de façon intégrale l'allocation et ses revenus d'activité pour une période allant de sept à dix-huit mois selon la date de reprise d'activité. Il convient également de préciser que le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées améliore la situation financière des personnes handicapées sur plusieurs points. D'une part, la création de la prestation de compensation prévue par le projet de loi permet de recentrer l'AAH sur sa vocation de revenu d'existence. Les surcoût liés au handicap seront, en effet, pris en charge par la prestation de compensation, ce qui permettra aux personnes handicapées de consacrer l'intégralité de l'AAH aux coûts de la vie courante. D'autre part, les possibilités de cumul de l'AAH avec un revenu d'activité sont améliorées. Ainsi, les personnes handicapées qui occupent des emplois, en particulier à temps partiel, auront la garantie que l'effort consenti pour exercer une activité ne sera pas annulé par une diminution rapide de leurs ressources de solidarité. Enfin, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit de substituer au dispositif du complément d'AAH, qui en favorisant l'accès au logement indépendant relève plutôt d'une logique de compensation, un élément spécifique de la prestation de compensation destiné à prendre en charge les dépenses liées à l'aménagement du logement. Il en résultera une meilleure prise en compte des besoins des personnes handicapées, qu'elles bénéficient de l'AAH ou pas. Ce complément est cependant maintenu pour le stock des bénéficiaires aussi longtemps qu'ils en remplissent les conditions d'octroi.
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