|
Rubrique :
|
commerce extérieur
|
|
Tête d'analyse :
|
commerce intracommunautaire
|
|
Analyse :
|
farines. taxe BAPSA. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes que pose la taxe BAPSA. La meunerie connaît des difficultés depuis plusieurs années. En effet, l'augmentation de près de 50 % du cours du blé en quatre mois (d'août à novembre 2003), la baisse du rendement meunier et les taxes pesant sur cette profession ont lourdement affecté la rentabilité économique des entreprises du secteur. La taxe BAPSA a été instituée le 29 décembre 1990 en substitution d'une taxe plus ancienne instaurée le 31 juillet 1962. D'un montant de 16 euros par tonne, elle est affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles et perçue en France auprès des meuniers et des opérateurs qui procèdent à l'introduction de farine sur le territoire et des importateurs de farine en provenance de pays tiers. Pourtant, la perception de cette taxe, qui finance des prestations sociales dont bénéficient d'autres secteurs d'activités ne se fait pas au profit des professionnels directement concernés par le BAPSA puisqu'ils ont obtenu depuis plusieurs années l'abandon de cette dernière sur les céréales, les graines oléagineuses, les betteraves et les produits forestiers. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que la profession meunière ne supporte plus le coût de cette taxe et le coût de sa gestion administrative au sein de ses entreprises.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a été appelée sur la fiscalité sur les farines affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Le produit prévisionnel de la taxe afférente pour 2004 est estimé à 63,4 millions d'euros. L'article 40 de la loi de finances pour 2004 a créé, en substitution au BAPSA précité, le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles qui doit recevoir, dès le 1er janvier 2005, le produit de la taxe sur les farines instaurée par l'article 1618 septies du code général des impôts. Le Gouvernement n'envisage pas le démantèlement de cette taxe et la loi de finances pour 2005 ne prévoit pas de modifier son taux par rapport à l'année précédente.
|