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Rubrique :
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taxes parafiscales
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Tête d'analyse :
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redevance audiovisuelle
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Analyse :
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procédure déclarative. simplification
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du recouvrement de la redevance de l'audiovisuel avec la taxe d'habitation établie pour la résidence principale dans le projet de loi de finances pour 2005. Il lui demande si l'obligation déclarative des professionnels de la distribution des produits de l'audiovisuel sera par conséquent supprimée prochainement, étant donné que le texte institue une présomption de détention d'un appareil de télévision.
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Texte de la REPONSE :
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Les professionnels de la distribution des produits de l'audiovisuel s'interrogent sur la nécessité de maintenir l'obligation qui leur est faite de faire souscrire une déclaration à l'occasion de la vente de récepteurs de télévision. L'un des objectifs de l'article 41 de la loi de finances pour 2005 portant réforme du mode de collecte de la redevance audiovisuelle est de réduire le taux de fraude. Il est donc indispensable de maintenir des moyens de contrôle. La déclaration des radioélectriciens prévue par l'article 1605 quater du code général des impôts permet de croiser et de contrôler les informations issues des déclarations des contribuables faites à l'occasion de la déclaration d'impôt sur le revenu. Ces informations sont nécessaires pour garantir la qualité des contrôles et conforter le financement de l'audiovisuel public. En revanche, les modalités techniques de transmission des informations par les radioélectriciens seront étudiées afin de simplifier leurs obligations déclaratives.
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