|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gérard Voisin * souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le transfert aux régions, à partir de 2005, du « chèque conseil » dont bénéficient chaque année de 30 000 à 40 000 demandeurs d'emploi qui se lancent dans la création d'entreprise. Or, aujourd'hui, les conditions de ce transfert n'ont toujours pas été fixées, ce qui, fait peser une incertitude sur l'avenir du dispositif. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des mesures qui seront prises pour garantir, dès le 1er janvier 2005, la mise en oeuvre de cette aide qui contribue fortement à la réussite des entreprises nouvellement créées. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le transfert aux régions du dispositif chèques-conseil dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L'article 1er (II) de la loi prévoit qu'à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la région peut adopter un schéma régional de développement économique. Celle-ci est alors compétente, par délégation de l'État, pour attribuer les aides que celui-ci met en oeuvre au profit des entreprises. Une convention passée entre l'État, la région et, le cas échéant, d'autres collectivités ou leurs groupements définit les objectifs de cette expérimentation ainsi que les moyens financiers mis en oeuvre par chacune des parties. En conséquence, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle restent pour l'instant le niveau pertinent d'attribution des aides EDEN et chèques-conseil. Les moyens budgétaires correspondants ont d'ailleurs été inscrits dans la loi de finances initiale 2005, au titre des chapitres 44-79-13 et 44-79-18, et les délégations de crédits ont été opérées afin que les dispositifs puissent fonctionner. Toutefois, des délégations pourront intervenir au profit des régions candidates dès lors que celles-ci auront élaboré des schémas régionaux de développement économique et que des conventions auront pu être établies. Il est donc recommandé de prendre l'attache des présidents des conseils régionaux afin de connaître leurs intentions en la matière, notamment, le cas échéant, en termes de calendrier.
|