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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois prie M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui préciser le bilan de la mobilisation des fonds privés d'entreprise pour financer la recherche. Les premières fondations d'utilité publique à caractère scientifique, mises en place par la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, en 2003, pour renforcer les liens entre recherche publique et privée, n'ont pas obtenu les résultats escomptés. En effet, le niveau des dotations en capital des entreprises est faible. Le scepticisme quant à ce projet provient autant des industriels qui l'inscrivent comme un investissement dans du mécénat que des scientifiques qui souhaiteraient accroître la visibilité des fondations déjà existantes « comme des organismes publics à vocation pluridisciplinaire, quitte à les réformer ». Par ailleurs, les scientifiques craignent que les laboratoires publics soient totalement dessaisis du pilotage des travaux de recherche au profit des entreprises. Il lui demande donc également de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour pérenniser et développer ce dispositif dans l'intérêt général.
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Texte de la REPONSE :
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Le bilan de la mobilisation des fonds privés d'entreprise pour financer la recherche à travers les fondations d'utilité publique est tout à fait positif. En effet le dispositif mis en place par le Gouvernement pour renforcer les liens entre recherche publique et privée a atteint ses objectifs. Ce dispositif s'est appuyé sur les mesures suivantes : l'adoption, en avril 2003, de nouveaux statuts-types pour les fondations d'utilité publique qui assouplissent les conditions de création des fondations reconnues d'utilité publique ; il est notamment désormais possible de constituer des fondations à capital consomptible. La dotation est alors utilisée pour l'accomplissement de l'objet de la fondation, cette dernière étant dissoute lorsque la dotation est réduite à 10 % de sa valeur initiale ; l'amélioration du régime fiscal des donateurs, avec la loi relative au mécénat et aux fondations du 1er août 2003 modifiée par la loi du 18 janvier 2005 ; ses dispositions augmentent notamment le taux de réduction d'impôt à 66 % pour les particuliers et 60 % pour les entreprises et relèvent les plafonds à 20 % du revenu imposable pour les particuliers et 0,5 % du chiffre d'affaires des entreprises ; la création par la loi de finances pour 2004 d'un fonds de 150 millions d'euros, inscrit dans le compte d'affectation spéciale du Trésor intitulé « compte d'affectation spéciale des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » et dédié aux « dotations en capital aux fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche ». Ce dispositif a atteint ses objectifs à la fois d'un point de vue quantitatif et qualitatif. D'un point de vue quantitatif, des associations de malades, des mécènes, une soixantaine d'entreprises industrielles et bancaires se sont mobilisées. Une première tranche de 44,5 millions d'euros de financement du compte d'affectation spéciale 2004 a été décidée en contrepartie d'apports privés mobilisés à même hauteur. Elle se répartit entre 33,3 millions d'euros pour la création de huit fondations, qui seront versés dès la création de ces fondations et 11,2 millions d'euros pour une première tranche de financement de trois fondations existantes. Quatre des huit fondations ont déjà été créées : la « Fondation européenne contre les leucodystrophies » (ELA), la « Fondation de recherche pour le développement durable et les relations internationales », la « Fondation santé et radiofréquences » et la « Fondation Thérèse et René Planiol pour l'étude du cerveau ». Le décret de reconnaissance d'utilité publique de la « Fondation bâtiment - énergie », est en cours de contreseing. Les trois autres fondations dont le projet de décret de reconnaissance d'utilité publique est à l'examen du Conseil d'État sont la « Fondation de recherche pour l'aéronautique et l'espace », la « Fondation coeur et artères » et la « Fondation Institut Europlace de finance ». Deux de ces huit fondations ont une dotation d'une vingtaine de millions d'euros. La loi de finances pour 2005 a par ailleurs prévu que l'Agence nationale de la recherche, dont le financement par le compte d'affectation spéciale est inscrit au budget 2005, recevrait également le solde de la dotation en capital de 150 millions d'euros destiné en 2004 aux fondations de recherche. Outre la deuxième tranche de financement des fondations existantes, ce solde permettra de financer quatre fondations qui ont fait l'objet d'une demande de reconnaissance d'utilité publique. Il s'agit de « l'Institut pour une culture de sécurité industrielle », de la « Fondation Garches », de la « Fondation sécurité routière » et de la « Fondation de recherche en alimentation ». D'autres projets de création de fondation sont à l'étude. Par ailleurs, certaines fondations existantes modifient leurs statuts pour pouvoir accueillir des fondations abritées ou des fonds dédiés. Le dispositif du Gouvernement a également atteint ses objectifs d'un point de vue qualitatif. Les fondations représentent tout d'abord une nouvelle forme de partenariat public : l'objet de la fondation répond à un choix des fondateurs privés et s'inscrit au plus près des préoccupations sociales et économiques des concitoyens, mais son fonctionnement conduit à associer les organismes publics au pilotage des travaux de recherche. En effet, ces organismes peuvent être représentés comme membres de droit au conseil d'administration des fondations et leurs chercheurs le sont également comme personnalités qualifiées du conseil d'administration ou comme membres du conseil scientifique. En second lieu, les fondations permettent de financer, sur une thématique d'intérêt général, des projets de recherche relevant de disciplines variées et faisant travailler ensemble des équipes publiques et privées. Enfin, elles mettent en place des règles de gouvernance qui les conduisent à financer des projets de recherche après une évaluation scientifique rigoureuse et dans le respect des règles de libre concurrence.
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