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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'avenir des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) et des collectivités locales dans le cadre des lois de décentralisation. Lors du comité technique paritaire ministériel du 2 septembre 2003, le ministre de l'équipement avait annoncé l'aboutissement de la réforme statutaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État qui devait être effective dès l'année 2004. Cependant, le comité technique paritaire ministériel du 12 juillet 2004 n'a donné aucune indication sur l'application de cette réforme statutaire, ni évoqué aucune nouvelle étape calendaire de concertation, alors que de nouvelles missions sont affectées aux directions départementales de l'équipement et que leurs personnels, outre des compétences élargies, doivent assumer des tâches de plus en plus lourdes. En conséquence, il lui demande quel calendrier le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir la réforme statutaire des ITPE qui doit prendre en compte la reconnaissance des nouvelles compétences de ces personnels dans le cadre des lois de décentralisation.
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Texte de la REPONSE :
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Le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État, corps d'encadrement du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, contribue de façon déterminante à l'action et à l'efficacité des services, tant par sa technicité et ses savoir-faire que par les compétences affirmées de management et d'encadrement de ses membres. Reconnaissant ce rôle prépondérant et constatant leurs compétences grandissantes, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a annoncé, dès la fin 2002, sa volonté de revaloriser le statut de ces ingénieurs, avec, notamment, la réévaluation des grilles indiciaires, afin de permettre un déroulement de carrière allant jusqu'à la hors-échelle A, conforme aux hautes responsabilités exercées. À sa demande, un projet de décret a été examiné lors de deux réunions interministérielles présidées par le cabinet du Premier ministre. Dans ce cadre, le principe de la revalorisation de ce statut a été confirmé. Dans le contexte de modernisation de la fonction publique privilégiant les fusions de corps et une plus grande fluidité et mobilité dans les parcours professionnels, le projet de décret a été étudié afin de définir un corps A de type technique ayant une réelle spécificité. Le projet prévoit la création d'un échelon supplémentaire au premier niveau de grade, avec accélération de la carrière par rapport au statut actuel, et la création d'un statut d'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'État, accédant à la hors-échelle A. Ce projet a été soumis au comité technique paritaire ministériel, qui a émis un avis favorable lors de sa réunion du 11 octobre 2004. Il sera mis en application début 2005. Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est extrêmement attaché à la mise en oeuvre de cette réforme statutaire. Elle traduit la volonté de concrétiser la juste reconnaissance qui est due aux ingénieurs des travaux publics de l'État pour leur engagement dans le service public.
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