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Rubrique :
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animaux
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Tête d'analyse :
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animaux de compagnie
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Analyse :
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produits antiparasitaires. vente au détail. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences qui résulteraient d'une adoption définitive de l'amendement n° 182 de l'article 41 du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Ledit amendement a été adopté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le mercredi 13 octobre 2004. Il réserve la vente des produits antiparasitaires externes pour animaux familiers aux seuls vétérinaires praticiens et pharmaciens d'officine. Cette mesure rendrait alors caduques les dispositions issues des ordonnances n° 2001/313 du 11 avril 2001 et n° 2001/378 du 2 mai 2001 du décret d'application du 20 mars 2003. Elles imposent notamment, dans un souci légitime de renforcement de la pharmacovigilance, de disposer d'un vétérinaire certificateur pour les entreprises productrices et distributrices de produits antiparasitaires externes. Cette mesure a induit des coûts particulièrement importants pour les petites et moyennes entreprises. Ainsi, il souhaiterait savoir si un dispositif d'indemnisation est envisagé pour les entreprises concernées.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 5143-2 du code de la santé publique prévoit une dérogation au monopole de la délivrance au détail, par les vétérinaires et les pharmaciens, pour les médicaments vétérinaires anti-parasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie, à la suite de la loi n° 78-699. L'ordonnance n° 2001-378 a modifié cette loi en excluant du champ d'application de cette dérogation ces médicaments vétérinaires lorsqu'ils sont soumis à prescription vétérinaire ainsi que ceux qui ne sont pas applicables en l'état sur l'animal. Un amendement supprimant cette dérogation, adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, lors du débat sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, a été rejeté en deuxième lecture par le Sénat. La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ne supprime pas cette dérogation.
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