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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au sujet de l'une des propositions inscrites dans le « rapport sur la lutte contre les réseaux de trafiquants de stupéfiants » que lui a remis le 15 octobre 2004 le député Jean-Luc Warsmann. Plus précisément, l'auteur y préconise l'amélioration de la disponibilité des agents des douanes pour les contrôles et les saisies en simplifiant leurs tâches administratives, afin d'éviter leur neutralisation notamment pendant le suivi de la procédure douanière. Aussi, il souhaite qu'il lui indique sa position et ses intentions relativement à cette proposition. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Les agents des douanes font l'objet, dans la mise en oeuvre de leurs pouvoirs et la rédaction des actes de procédureafférents aux contrôles qu'ils initient, d'un encadrement juridique strict destiné à garantir les droits et libertés fondamentaux des personnes contrôlées, d'une part, la validité des procédures contentieuses (et, ce faisant, des poursuites judiciaires), d'autre part. À cet égard, il convient de souligner que les procès-verbaux (de constat et de saisie, visés aux articles 334 et 323 du code des douanes) constituent la base du dossier contentieux établi par le service et l'élément essentiel fondant les poursuites administratives ou judiciaires. Ils doivent donc être rédigés avec le plus grand soin, dans le respect des formes prescrites (par le code des douanes et le code de procédure pénale) à peine de nullité. En effet, leur nullité peut entraîner celle de toute la procédure subséquente ainsi que la relaxe des prévenus. À titre d'exemple, le procès-verbal de saisie doit, conformément à l'article 324-2 du code des douanes, être établi dès la constatation de l'infraction, sans divertir à d'autres actes, et au plus tard immédiatement après le transport et le dépôt des objets saisis. Par ailleurs, les agents des douanes peuvent, selon les termes de l'article 323-3 du code des douanes, procéder au placement en retenue douanière des personnes contrôlées après constatation d'un flagrant délit douanier et information du procureur de la République. Cette mesure de privation de liberté ne peut, toutefois, excéder une durée de 24 heures (sauf prolongation d'une même durée autorisée par le procureur de la République), nécessaire à l'accomplissement, par les agents des douanes, des formalités de la procédure douanière. La simplification des formalités de procédures et l'allègement des tâches confiées aux agents des douanes tels que préconisés par le rapport Warsmann ne peuvent donc être envisagés que dans le strict respect des garanties offertes en matière de libertés individuelles. En revanche, rejoignant les préoccupations exprimées par l'auteur de la question, d'une plus grande disponibilité opérationnelle des agents des douanes, ceux-ci disposent d'une aide en ligne à la rédaction des procès-verbaux. Par ailleurs, les agents des douanes bénéficient, dans le cadre de la formation continue, d'actions de formation portant sur la rédaction des procédures contentieuses. Les éléments précités sont de nature à faciliter la rédaction des procédures par les agents des douanes.
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