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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au sujet de l'une des propositions inscrites dans le rapport sur la lutte contre les réseaux de trafiquants de stupéfiants que lui a remis, le 15 octobre 2004, le député Jean-Luc Warsmann. Plus précisément, l'auteur y préconise le développement de la mutualisation avec des pays européens de notre présence à l'étranger afin d'en améliorer l'efficacité, notamment en mettant concrètement en place des équipes communes d'enquête regroupant des policiers, des douaniers ou des gendarmes de différents pays de l'Union européenne. Aussi, il souhaite qu'il lui indique sa position et ses intentions relativement à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'une des propositions inscrites dans le « rapport sur la lutte contre les réseaux de trafiquants de stupéfiants » qui préconise la création, à l'étranger, d'équipes communes d'enquête regroupant des représentants des différentes forces de sécurité des pays membres de l'Union européenne. Adapter les structures aux évolutions de la criminalité par la mise en place d'une stratégie de démantèlement international et la création d'équipes communes d'enquête est susceptible de rendre plus efficace la lutte contre les réseaux de trafic de stupéfiants qui sont de mieux en mieux organisés et implantés dans différents pays. Dans la lignée des conclusions du Conseil européen de Tampere (1999), de la décision 2003/170/JAI du Conseil européen du 27 février 2003 portant sur l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres de l'Union européenne et du plan gouvernemental (2004-2008) de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool, différents partenariats ont été initiés. Un projet de création d'équipes européennes d'enquête, dénommé AGIS 1, est en préparation. Signé par tous les États partenaires, il a été déposé, le 15 décembre 2004, devant la commission européenne qui doit rendre un avis. Ce projet associera, pour une période d'un an, l'Espagne, la France, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas. D'un coût total de 466 000 euros, il devrait être financé à 70 % sur des fonds européens. L'objectif est de lutter contre les réseaux opérant depuis l'Espagne et qui alimentent ensuite les pays d'Europe de l'ouest en quantités importantes de cannabis et de cocaïne. Pour ce faire, des équipes composées de huit policiers (deux par pays adhérent au projet) seront implantés à Madrid et à Malaga. Cette équipe commune d'enquête devra permettre : d'intensifier les échanges d'informations relatives aux importations de cocaïne opérées à partir du territoire espagnol ; d'identifier des équipes de malfaiteurs participant au trafic quel que soit le type d'implication dans le réseau (importation, exportation, stockage, blanchiment) ; la mise en commun de moyens techniques opérationnels pour effectuer des actions de police conjointes sur les lieux mêmes où ces criminels opèrent ; le démantèlement de ces organisations sur la base de poursuites engagées conformément au droit espagnol ou dans le cadre des capacités juridiques dévolues aux équipes communes d'enquêtes. Afin de permettre la participation d'officiers et agents de police judiciaire français, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a inséré, dans le code de procédure pénale, deux nouveaux articles. Ces articles 695-1 et 695-3 déterminent les modalités d'intervention des agents français détachés auprès d'une équipe commune d'enquête opérant sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne.
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