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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Dell'Agnola attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation statutaire des infirmiers, conseillers de santé de l'éducation nationale. Le nouveau statut des infirmiers de la fonction publique d'État, fixé par le décret n° 2003-683 du 24 juillet 2003, constitue une avancée importante avec désormais des progressions de carrières comparables entre les trois fonctions publiques mais crée, faute de dispositions transitoires, un certain nombre de disparités en matière de reprise d'ancienneté. De fait, ce texte permet aux infirmiers de l'État nouvellement recrutés de bénéficier d'une reprise intégrale des services infirmiers effectués antérieurement à leur recrutement à l'éducation nationale, par exemple, mais ne prévoit pas la possibilité pour les infirmiers déjà membres de ce corps de bénéficier des mêmes reprises de carrière. Cela est d'autant moins justifié que le décret du 24 juillet 2003 accorde, quant à lui, aux infirmiers déjà en poste dans la fonction publique territoriale une reprise d'ancienneté prenant en compte l'intégralité des services infirmiers accomplis antérieurement. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour permettre à tous les infirmiers de bénéficier des mêmes mesures de reprise d'ancienneté et ainsi de remédier à ces inégalités de traitement entre des agents exerçant la même profession, en l'occurrence celle d'infirmier, au sein de l'une des trois fonctions publiques.
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Texte de la REPONSE :
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Le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, régi par le décret n° 92-861 du 28 août 1992 modifié, relève du titre III du statut général des fonctionnaires, relatif à la fonction publique territoriale, alors que les corps d'infirmiers des administrations de l'État, régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié, relèvent quant à eux du titre II de ce même statut général, relatif à la fonction publique de l'État. Ces statuts particuliers quoique distincts sont structurés de façon identique en deux grades, ce qui facilite la mobilité des agents par la voie du détachement. A l'occasion de deux modifications, intervenues en 2003, des statuts particuliers respectifs de ce cadre d'emplois et de ces corps, une amélioration de la reprise des services accomplis en qualité d'infirmier antérieurement à l'entrée dans la fonction publique a été mise en oeuvre, tant en ce qui concerne la quotité que l'assiette des services infirmiers antérieurs repris en carrière. Toutefois, seul le décret du 24 juillet 2003 relatif aux infirmiers territoriaux a prévu que l'amélioration de la reprise d'ancienneté octroyée aux nouveaux entrants dans le cadre d'emplois était également appliquée aux agents déjà en fonctions au moment de son entrée en vigueur. Cette différence qui est au coeur de la question soulevée mérite d'être examinée, au-delà des apparences par référence aux dispositions intervenues antérieurement en faveur des infirmiers de l'État et qui n'ont pas profité aux infirmiers des collectivités territoriales dont le cadre d'emploi est de création récente (1992). Ainsi, dans la fonction publique d'État, le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 relatif aux corps des infirmiers a amélioré les conditions de reprise des services antérieurs professionnels des agents recrutés en supprimant l'exigence de continuité des services antérieurs en qualité d'infirmier. A l'époque, le décret a prévu que cette disposition pourrait s'appliquer aux infirmiers de l'État déjà en fonction. En conséquence, les évolutions statutaires qu'ont connues les agents de l'État régis par le statut d'infirmier de l'État en plusieurs étapes sont pour le cadre d'emplois d'infirmier de la fonction publique territoriale plus concentrées et plus récentes. C'est à la lumière de ces éléments de contexte qu'il convient d'apprécier les décisions prises en 2003 à l'endroit des personnels infirmiers des fonctions publiques de l'État et territoriale.
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