TAILLE DES COQUES
D'ÉLEVAGE COMMERCIALISÉES

    M. le président. La parole est à M. Christophe Priou, pour exposer sa questions, n° 520, relative à la taille des coques d'élevage commercialisées.
    M. Christophe Priou. Monsieur le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, ma question s'adresse également à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Elle concerne la conchyliculture, plus particulièrement la taille des coques d'élevage commercialisées.
    Je suis d'une région, le Trait du Croisic, où la production de coques est la plus importante de France : autour de 2 500 tonnes par an. Il se trouve que nous venons de connaître d'une manière régulière des crises, avec, en 1997, la mortalité des stocks de coquillages, l'année de l'accident de l'Erika où nous n'avions pas pu commercialiser pendant plus de six mois et cette année, avec la canicule qui a de nouveau provoqué, pratiquement à 100 %, la perte des stocks. Nous attendons d'ailleurs le taux d'indemnisation des calamités agricoles pour les professionnels. Il se trouve que sur l'élevage, qui n'a rien à voir avec les sites naturels comme Le Crotois, nous avions pu faire évoluer la législation en ramenant la taille minimale de commercialisation de 30 millimètres à 27 millimètres.
    Aujourd'hui, les professionnels demandent qu'il n'y ait pas de taille minimale. Cela semble s'imposer puisqu'il s'agit d'élevage et que la demande des consommateurs va vers des tailles largement inférieures. Cela nous permettrait également d'accélérer la production et de ne pas avoir des délais d'attente d'élevage qui fragilisent les stocks pendant de nombreux mois, voire de nombreuses années. C'est en ce sens que je posais la question à Hervé Gaymard, pour que soit supprimée cette taille minimale et pour que l'administration qui, aujourd'hui, applique cette taille de 27 millimètres puisse demain accepter une commercialisation sans taille.
    Telles sont les demandes, monsieur le secrétaire d'Etat, des professionnels de la conchyliculture de la région du Croisic.
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.
    M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le député, je vous réponds au nom d'Hervé Gaymard qui m'a demandé de l'excuser auprès de vous.
    Le ministre connaît votre attachement personnel à la cause des éleveurs producteurs de coques et vous avez à juste titre rappelé les épreuves qu'ils ont connues, notamment sur le site du Croisic, premier centre d'élevage de coques en France, avec des sinistres naturels successifs, des taux de mortalité importants dus à des chaleurs très fortes, et, bien entendu, les conséquences du naufrage de l'Erika qui a pu influencer la commercialisation de la production.
    Vous soulevez le problème de la taille marchande autorisée. Vous le savez, la taille marchande des coquillages est fixée par un arrêté du 17 février 1965, qui interdit la pêche et la commercialisation des coques dont la taille est inférieure à trois centimètres. Cette réglementation a été conçue afin de protéger certaines espèces de la surpêche et d'en éviter ainsi la disparition. L'application aux produits de l'aquaculture de cette réglementation résultait du fait qu'il est très difficile de distinguer la provenance du produit, pêche ou élevage, pour certaines espèces, dont notamment la coque, des fraudes étant régulièrement constatées par les services de contrôle. Ainsi, jusqu'à une date toute récente, l'application des tailles de commercialisation et leur définition étaient-elles interprétées strictement.
    Certains professionnels de la coque, soucieux d'obtenir de la souplesse en la matière, comme vous l'avez rappelé, l'épaisseur n'étant pas forcément liée à la longueur et le tri s'effectuant à l'aide d'un tamis, avaient donc saisi les services du ministère chargé de la pêche afin que la taille minimale de commercialisation soit réduite à vingt-sept millimètres. Après consultation de l'IFREMER, qui a conclu à l'absence de danger pour la survie de l'espèce de la baisse de la taille demandée, le ministère a décidé de répondre favorablement à cette évolution de la taille de commercialisation pour la coque d'élevage, pour autant que les producteurs puissent justifier de la méthode de production et que celle-ci fasse l'objet d'un étiquetage, conformément à la réglementation communautaire.
    Les mytiliculteurs ayant fait une demande de même nature, l'absence de référence à toute taille pour la moule d'élevage a été accordée dans les mêmes conditions. Une étude est en cours afin d'étendre à l'ensemble des coquillages cet assouplissement de la réglementation, à l'exception des espèces faisant l'objet d'une protection communautaire spécifique, c'est-à-dire le vanneau, la palourde, la praire, le couteau et le buccin. La demande visant à l'abrogation de la taille minimale de commercialisation des coques ne peut se concevoir que si la distinction entre coque d'élevage et coque de pêche est possible. Il faudra donc que les producteurs puissent justifier du mode de production et que celui-ci fasse l'objet d'un étiquetage, conformément, encore une fois, à la réglementation communautaire.
    Hervé Gaymard a demandé à ses services de saisir les scientifiques de cette demande avant que toute décision quant à l'évolution de la réglementation dont l'abrogation est demandée soit prise.