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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nécessaire renouvellement d'un prêt à taux zéro pérenne. En effet, dans sa légitime volonté de favoriser l'accession à la propriété, le Gouvernement envisage de nouvelles mesures tendant à permettre aux particuliers de pouvoir rationnellement fonder leur projet de devenir propriétaire de leur habitat. Á ce titre, le prêt à taux zéro, qui a grandement fait preuve de sa formidable utilité depuis sa conception, se doit de connaître une rénovation lui permettant aussi bien d'être pérennisé que de répondre aux nécessités de l'amélioration de l'habitat dans une période fortement marquée par une hausse tangible du foncier et des coûts de construction ; cela tout en conservant la définition actuelle de la notion de primo-accession. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du le Gouvernement à cet égard.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a inscrit dans le cadre de la loi de finances pour 2005 une mesure destinée à rendre plus ambitieux le dispositif existant d'aide à la première accession, le prêt à taux zéro. Cette mesure ouvre la possibilité d'étendre à l'immobilier ancien les opérations de financement jusque-là réservées au neuf. Elle prévoit ensuite une adaptation du barème de l'aide en relevant les plafonds de ressources ouvrant droit au prêt ainsi que les montants maximums de l'aide pour rendre le nouveau dispositif plus efficace et mieux l'orienter en faveur des familles primo-accédantes. Le projet du Gouvernement substitue en outre au financement prévu par l'ancien prêt à taux zéro (versement d'une subvention à l'établissement de crédit distributeur en deux ans) un dispositif étalant sur cinq années un crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit. Le nouveau dispositif reste donc, dans son fonctionnement, identique à l'ancien dispositif : octroyé par un établissement de crédit ayant signé des conventions avec l'État et la société de gestion du Fonds de garantie pour l'accession sociale à la propriété, le nouveau prêt à taux zéro consiste en un prêt sans intérêt à remboursement éventuellement différé, accordé, sous condition de ressources, à un ménage désirant réaliser un investissement immobilier, dans la limite d'un montant maximum d'opération. Le coût de l'absence d'intérêt est compensé par l'État à l'établissement de crédit sous la forme d'un crédit d'impôt imputé sur l'impôt sur les sociétés des banques. Pour les ménages, le nouveau prêt à taux zéro ne présente donc aucun changement majeur par rapport à l'ancien prêt à taux zéro : il constitue une aide directe qui, en abondant l'apport personnel, conforte la solvabilité de l'emprunteur et lui permet de faire le choix d'une accession en toute sécurité. Rien ne justifie par conséquent une modification de l'examen de l'emprunteur par l'établissement prêteur. Ce nouveau dispositif est entré en application le 1er février 2005.
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