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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les préoccupations des anciens combattants en Afrique du Nord. En effet, alors que depuis de nombreuses années chaque projet de budget marque l'avènement d'évolutions de la situation des anciens combattants en Afrique du Nord, malheureusement, aujourd'hui, certaines attentes de nos vénérables défenseurs de la république demeurent encore insatisfaites, notamment, l'octroi d'une allocation de solidarité destiné aux veuves d'anciens combattants les plus démunies, l'augmentation de crédits sociaux à destination des anciens combattants les plus modestes, l'attribution de bonifications de campagnes à égalité de droits avec les autres conflits, la revalorisation de la retraite du combattant et du plafond de la rente mutualiste ancien combattant, l'abaissement de l'âge d'accès à la demi-part fiscale pour les anciens combattants et le lancement de la collecte des témoignages des anciens combattants en Afrique du Nord. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis de cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Après une décennie de baisse significative, le projet de budget des anciens combattants qui vient d'être adopté par le Parlement, d'un montant de 3 394,9 millions d'euros, est en augmentation par rapport à 2004. Il exprime la volonté du Gouvernement de conforter les droits des anciens combattants et victimes de guerre. Cette volonté se traduit par une augmentation globale des crédits de 0,14 % et de près de 4 % par ressortissant en 2005. Cette augmentation procède, en premier lieu, des mesures d'équité et de justice : 3 millions d'euros sont prévus pour l'extension en aimée pleine de la mesure attribuant la carte du combattant avec 4 mois de présence en Afrique du Nord ; 11,84 millions d'euros sont inscrits pour assurer le financement, sur l'exercice 2005, de l'augmentation de 15 points des pensions de veuves. Ces mesures, décidées par le Gouvernement et effectives depuis le 1er juillet 2004, vont produire leur plein effet budgétaire en 2005. De plus, un abondement de 35millions d'euros est prévu pour prendre notamment en charge le paiement des retraites du combattant liées à l'arrivée à l'âge de 65 ans des classes d'âge importantes ayant participé à la guerre d'Algérie. Dans le registre de la solidarité, une attention supplémentaire est portée aux anciens combattants et à leurs veuves confrontés à des difficultés matérielles. Les crédits sociaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) sont ainsi revalorisés de 0,47millions d'euros soit une progression de 3,9 %, afin de répondre à l'augmentation des demandes de secours. Ils s'élèvent désormais à 12,6 millions d'euros. Ces crédits permettent d'attribuer des aides financières. S'agissant de la mise en place d'une allocation spécifique pour l'ensemble des veuves d'anciens combattants, celle-ci viendrait inévitablement en concurrence avec les prestations déjà servies aux intéressées dans le cadre du régime d'indemnisation actuel. La création éventuelle de cette prestation n'est donc pas envisagée. Le ministre tient à indiquer par ailleurs que le rapport sur les anciens combattants et leurs veuves, âgés de plus de soixante ans, dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance prévu à l'article 122 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, portant loi de finances pour 2004, a été remis au Parlement. Par ailleurs, pour répondre aux demandes persistantes de certaines associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord, le ministre délégué aux anciens combattants a décidé de confier à un inspecteur général des affaires sociales une étude sur l'attribution de la « campagne double » aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés. A l'issue de la première période allant de juillet à octobre 2004, le premier volet de cette étude, qui a essentiellement permis de recueillir l'avis et les suggestions des associations et des élus quant à l'urgence et l'importance à donner à cette revendication, vient d'être remis au ministre sous forme d'une note interne. La seconde partie de cette étude sera consacrée à la construction des différents scénarios possibles et l'évaluation de leur incidence financière. Le rapport final sera remis au deuxième trimestre 2005. Pour ce qui concerne la retraite du combattant, son montant annuel de 425,37 EUR, basé sur l'indice 33, est assurément modeste, il est cependant indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique en application du rapport constant et, à ce titre, bénéficie des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. Toutefois, comme il a eu l'occasion de le rappeler lors des débats budgétaires pour 2005 au Parlement, le ministre, conscient des attentes du monde combattant, entend bien faire progresser la question de sa revalorisation. Concernant la retraite mutualiste, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est ainsi passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de cinq points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Une nouvelle augmentation de ce plafond n'a donc pas été considérée comme prioritaire et n'a pas été retenue depuis. En revanche, d'autres mesures précitées, très attendues par les anciens combattants, ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2004 et du projet de loi de finances 2005. Plus de 205 millions d'euros, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à 2004, ont été prévus dans le projet de loi de finances pour 2005 pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Le principe du relèvement ultérieur du plafond majorable de la rente mutualiste n'est pas pour autant abandonné. Enfin, l'article 195-1-f du code général des impôts prévoit l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi qu'à leurs veuves, sous la même condition d'âge. Cependant, l'abaissement généralisé du bénéfice de cet avantage ne saurait être envisagé dans la mesure où celui-ci constitue déjà une dérogation importante au principe du quotient familial puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. A l'instar de tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde son caractère exceptionnel.
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