|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur les conséquences de la hausse des prix des produits pétroliers pour les 11 millions d'utilisateurs de fioul domestique. Alors que des dispositions ont été prises pour limiter l'augmentation du prix du gaz et de l'électricité, les utilisateurs de fioul subissent de plein fouet la flambée des prix de l'énergie. Dans ce contexte, on peut s'interroger sur l'opportunité de maintenir une taxation sur le fioul domestique atteignant 37 %. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage, au nom de l'équité, de ramener la TIPP sur le fioul domestique au niveau du minimum européen, ce qui permettrait une diminution de 8 % sur son prix moyen actuel.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Il convient tout d'abord de préciser que le fioul domestique ne se trouve pas dans une situation atypique en matière de taxation. En effet, l'article 265.3 du code des douanes national prévoit que tout hydrocarbure destiné à être utilisé comme combustible est assujetti à la taxe intérieure de consommation. Ce principe de taxation sera en outre étendu lors de la transposition de la directive 2003/96/CE « restructurant le cadre communautaire de taxation des produits « énergétiques » et de l'électricité » aux produits dits énergétiques. Par ailleurs, le niveau d'imposition de ce produit, taxé en France à hauteur de 5,66 EUR/hl, se situe dans la moyenne des taux pratiqués par l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Certes, en raison même de son niveau réduit de taxation, le fioul domestique s'est révélé plus sensible aux variations des cours du pétrole survenues en 2004 que d'autres produits pétroliers plus imposés et ayant bénéficié, de ce fait, de l'effet de l'amortisseur fiscal. Toutefois, alors même que les cours du pétrole sont actuellement orientés à la baisse et que la parité euro-dollar demeure favorable à la monnaie européenne, toute baisse de la fiscalité sur ce produit serait hautement préjudiciable pour l'équilibre des finances publiques. Une baisse du taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers sur le fioul domestique à usage combustible n'est donc pas possible, s'agissant d'un produit qui, en ce qu'il est destiné au chauffage des ménages, est d'ores et déjà sept fois moins taxé que son équivalent destiné à la carburation, le gazole, actuellement imposé au taux de 41,69 EUR/hl.
|