FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 52133  de  M.   Le Nay Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  solidarités, santé et famille
Question publiée au JO le :  30/11/2004  page :  9386
Réponse publiée au JO le :  24/05/2005  page :  5432
Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  prophylaxie
Analyse :  examens bucco-dentaires. jeunes. développement
Texte de la QUESTION : M. Jacques Le Nay * appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les retards mis dans l'application des dispositions de l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique qui instaurent un examen bucco-dentaire de prévention à titre gratuit pour tous les enfants de six à douze ans. A l'occasion d'une réponse à une précédente question écrite, son prédécesseur avait évoqué un accord imminent entre tous les acteurs concernés (professionnels de santé, assurance maladie, éducation nationale) pour la mise en oeuvre de ces dispositions. Il semblerait toutefois que ce dossier ait peu évolué depuis. Les dentistes et chirurgiens-dentistes ne paraissent en conséquence pas pouvoir pratiquer les examens dentaires gratuits prévus par la loi. L'importance de la prévention en matière de santé, et plus particulièrement de santé bucco-dentaire, n'étant plus à démontrer, il souhaiterait savoir quelles démarches il a l'intention d'entreprendre afin de permettre la généralisation des examens bucco-dentaires de prévention gratuits à tous les enfants de six à douze ans.
Texte de la REPONSE : Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille rappelle que la loi de santé publique du 9 août 2004 comporte parmi ses objectifs celui de réduire de 30 l'indice CAO mixte moyen aux âges de six et douze ans (l'indice CAO mesure le nombre de dents cariées, absentes ou obturées). Dans ce cadre, l'examen prévu par l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique fait partie des outils de la politique de prévention bucco-dentaire. Cet examen doit comprendre notamment une éducation et une motivation à la santé bucco-dentaire en collaboration étroite avec les patients, ainsi que des conseils personnalisés sur l'hygiène alimentaire et le rôle protecteur du fluor. Les modalités de mise en oeuvre de cette disposition ont d'ores et déjà fait l'objet d'études associant les différents partenaires concernés. Cette mesure a vocation à s'inscrire dans le cadre plus général d'un plan national de prévention bucco-dentaire.
UMP 12 REP_PUB Bretagne O