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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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comités techniques paritaires
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Analyse :
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composition
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Texte de la QUESTION :
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Le décret n° 2003-1118 du 19 novembre 2003 apporte des modifications importantes aux dispositions régissant les organismes paritaires des collectivités territoriales. S'agissant du comité technique paritaire (CTP), il est institué dès que l'effectif d'une collectivité atteint cinquante agents. Sont pris en compte pour le calcul des effectifs, les agents employés à temps complet ou non complet qui remplissent les deux conditions suivantes : exercer leurs fonctions depuis au moins un an dans les services pour lesquels le CTP est institué ; se trouver, lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, en position d'activité, de détachement, de congé parental ou de congé de présence parentale ou, lorsqu'il n'ont pas la qualité de fonctionnaire titulaire, en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé de présence parentale. Ces nouvelles dispositions marquent l'abandon du dispositif antérieur qui se référait aux agents ayant la qualité d'électeur pour calculer les effectifs à prendre en compte pour apprécier le franchissement du seuil de cinquante agents. Or, en plus des agents employés à temps complet ou non complet, les électeurs comptent désormais les personnels soumis à un régime de droit privé, qui exercent leurs fonctions depuis au moins trois mois. M. Jacques Desallangre demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État si la nouvelle catégorie d'électeurs que constituent les agents soumis à un régime de droit privé (CEQ, apprentis...) ne devrait pas être comptabilisée dans les effectifs à prendre en compte pour déterminer l'institution d'un CTP au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 1er du décret n° 85-585 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires (CTP) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics précise les modalités de calcul de l'effectif des personnels à prendre en compte pour déterminer le franchissement du seuil de cinquante agents fixé par l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 à partir duquel la création d'un CTP devient obligatoire au sein d'une collectivité ou d'un établissement. Sont pris en compte les agents employés à temps complet ou à temps non complet, qui, au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date fixée pour le premier tour de scrutin, remplissent la double condition, d'une part, d'exercer leurs fonctions depuis au moins un an dans les services pour lesquels le comité technique paritaire est institué et, d'autre part, de se trouver, lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, en position d'activité, de détachement, de congé parental ou de congé de présence parentale ou, lorsqu'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire titulaire, en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé de présence parentale. Les fonctionnaires en position de détachement et les agents mis à disposition sont pris en compte dans l'effectif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'accueil. Les agents mis à disposition des organisations syndicales sont pris en compte dans l'effectif de leur collectivité ou établissement d'origine. Ce texte ne limite pas son champ d'application aux agents publics. Les « agents » remplissant les conditions requises, qu'ils aient ou non la qualité de fonctionnaire titulaire, et qu'ils soient soumis à un régime de droit public ou de droit privé, sont comptabilisés dans l'effectif à prendre en compte pour déterminer l'obligation de créer un comité technique paritaire au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public.
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